Cour de cassation, 09 janvier 2014. 12-20.293

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la trésorerie Saint-Médard-en-Jalles ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 avril 2012), que Mme X... a saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation ; qu'après échec de la procédure amiable, la commission a recommandé des mesures prévoyant un remboursement partiel des dettes sur dix-huit mois et la vente du bien immobilier servant de logement à la débitrice ; que Mme X... ayant contesté les mesures recommandées, un juge d'instance a fixé, pour les besoins de la procédure, la créance de la trésorerie de Saint-Médard-en-Jalles à une certaine somme et a « homologué » les mesures recommandées par la commission ; que Mme X... a relevé appel du jugement ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre l'arrêt infirmatif ayant débouté la trésorerie de Saint-Médard-en-Jalles de sa demande de fixation de créance au passif de la procédure de surendettement, qui a dit en conséquence que ladite somme devait être déduite du plan de remboursement établi par la commission et renvoyé les parties devant cette commission pour établissement d'un nouveau plan ; Attendu cependant que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., épouse X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille quatorze.