Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 28 décembre 2022. 2214894

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022 M. A C B demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui proposer un rendez-vous dans les 15 jours afin qu'il puisse déposer sa première demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard'; 2) de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative. Il soutient que : - que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve en situation irrégulière depuis une durée anormalement longue et déraisonnable ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle lui permettra d'obtenir un rendez-vous en préfecture, et ainsi de pouvoir faire examiner sa première demande de titre de séjour ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. Par un mémoire en défense, enregistré 7 novembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a communiqué au tribunal la convocation de M. A C B pour le vendredi 2 décembre 2022 à 14 heures afin de finaliser sa demande de titre de séjour. Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, M. A C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile'; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-président des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête de M. A C est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. Fait à Cergy, 28 décembre 2022. Le juge des référés, Signé F. Beaufaÿs La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0