Cour de cassation, 28 février 1990. 89-20.194

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les requêtes des 18 octobre 1989 et 14 novembre 1989 présentées par la SCP Célice et Blancpain, avocat des époux Y..., en rectification de l'arrêt n° 482 rendu le 15 mars 1989 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° C 87-18.612 déposé par les époux Y... ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Chevreau, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Vu les requêtes des époux Y... ; Attendu que, par arrêt n° 482 de cette chambre, rendu le 15 mars 1989, sur le pourvoi n° 87-18.612 C formé par les époux Y..., l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, rendu le 10 juillet 1987, qui avait fait l'objet d'un arrêt rectificatif le 10 septembre 1987, a été cassé en ce qu'il a dit que M. Jean X... était titulaire d'un bail commercial sur un immeuble dont les époux Y... sont devenus propriétaires ; Attendu que, d'une part, l'arrêt de cassation précise que l'arrêt cassé est celui du 10 juillet 1987, alors qu'à la suite d'une erreur matérielle dans les qualités reprise dans le dispositif, seul l'arrêt rectificatif du 10 septembre 1987 est mentionné ; Attendu, d'autre part, que ce même arrêt, dans son dispositif, condamne aux dépens les époux Y..., bénéficiaires de la cassation ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 482 du 15 mars 1989 comme suit : I/ En ce qui concerne les qualités : Au lieu de "en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France", lire "en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France, rectifié par arrêt de la même cour du 10 septembre 1987" ; II/ En ce qui concerne le dispositif : 1°/ Page 3, premier alinéa, au lieu de : "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1987...", lire "CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1987..." ; 2°/ Page 3, deuxième alinéa, au lieu de : "Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens liquidés à la somme de neuf cent quatre-vingt-six francs, en ce non compris le coût des significations du présent arrêt ;" lire "Condamne les défendeurs aux dépens liquidés à la somme de neuf cent quatre-vingt-six francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ;" Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Fort-de-France, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt dix.