Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : Mme [J]
Copie exécutoire délivrée
à : Me HENNEQUIN
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/05026 - N° Portalis 352J-W-B7J-C75BT
N° MINUTE : 1/2026
JUGEMENT
rendu le mardi 15 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483
DÉFENDERESSE
Madame [R] [J]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 19 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 septembre 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 15 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/05026 - N° Portalis 352J-W-B7J-C75BT
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé à effet du 5 juin 2020, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] a conclu avec Mme [R] [J] et M. [S] [J] une convention de relogement et d’occupation précaire sur un local d’habitation situé [Adresse 3] moyennant le paiement mensuel d’une indemnité d’occupation de 586,83 euros et d’une provision pour charges de 250 euros.
M. [S] [J] a donné congé dudit logement.
Par décision du 25 juillet 2024 la commission de surendettement des particuliers de [Localité 1] a déclaré recevable le dossier de Mme [R] [J], avec orientation vers un réaménagement des dettes.
Mme [R] [J] a contesté les mesures imposées décidées par la commission le 24 octobre 2024.
Mme [R] [J] a restitué le logement le 26 février 2025.
Par jugement du 11 avril 2025 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a débouté Mme [R] [J] de sa demande tendant à bénéficier d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et de moratoire, et a fixé la créance de la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS à la somme de 2388,99 euros remboursable en trois mensualités de 796,33 euros à compter du 1er juin 2025.
Par acte de commissaire de justice du 28 avril 2025 la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS a assigné Mme [R] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- 8314,22 euros, sauf à parfaire, au titre de l’arriéré d’indemnités d’occupation et de charges, avec intérêts au taux légal,
- 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Initialement appelée à l’audience du 8 décembre 2025, l’affaire a été renvoyée deux fois à la demande de la défenderesse pour être retenue à l’audience du 19 juin 2026.
A l’audience du 19 juin 2026 la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], représentée par son conseil, actualise sa créance à la somme de 7807,95 euros.
Bien que régulièrement assignée à étude, Mme [R] [J] n’a pas comparu.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la demanderesse pour l'exposé de ses différents moyens.
MOTIVATION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Sur la dette d’indemnités d’occupation et de charges
Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1728 2° du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
En l’espèce, au vu des pièces produites par la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (contrats de location, décompte locatif arrêté au 31 mai 2025 selon décompte du 10 juin 2026) il apparait que la créance de cette dernière est établie.
Mme [R] [J] est en conséquence condamnée à payer à la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] la somme de 7807,95 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en application de l’article 1231-6 du code civil.
Il convient cependant de rappeler qu’il appartient à la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS de respecter les dispositions du jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 11 avril 2025.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Mme [R] [J], partie perdante, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection,
CONDAMNE Mme [R] [J] à payer à la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] la somme de 7807,95 euros au titre de l’arriéré d’indemnités d’occupation afférent au logement temporaire situé [Adresse 3], avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
RAPPELLE qu’il appartient à la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS de respecter les modalités de remboursement prévues par décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 11 avril 2025 ;
REJETTE toute autre demande ;
CONDAMNE Mme [R] [J] aux dépens ;
REJETTE la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La Greffière, La Juge,
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