Cour de cassation, 05 septembre 2018. 18-40.017

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 septembre 2018 Rectification d'erreur matérielle Mme BATUT, président Arrêt n° 906 F-D Pourvoi n° U 18-40.017 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 768-P+B du 20 juin 2018, rendu sur les questions prioritaires de constitutionnalité, dans l'instance mettant en cause : D'une part, M. Z... , domicilié [...] , D'autre part, le préfet de police, domicilié [...] , La SCP Zribi et Texier ayant été appelée, a rendu l'arrêt suivant : Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud,, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gargoullaud,, conseiller référendaire, l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'énoncé d'un numéro d'un article cité lors de la réponse à la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ayant été visé à tort au lieu de l'article L. 551-2 du même code ; qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'erreur matérielle affectant les motifs de l'arrêt n° 768 F-P+B, du 20 juin 2018, pourvoi n° U 18-40.017 ; DIT qu'aux lieu et place de l'article L. 552-1 du CESEDA, il faut lire l'article L. 551-2 du CESEDA ; DIT qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit.