Tribunal judiciaire, 15 mai 2024. 23/11352

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 23/11352 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPMB Monsieur [Y] [I] Représentant : Maître Sophie TESA TARI de la SELEURL SOPHIE TESA-TARI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E2031 C/ Mutuelle MMA IARD ASSURANCES Représentant : Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0010 S.A.S.U. COUGET FERMETURE Caisse GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE Représentant : Me François SELTENSPERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1226 S.A. MMA IARD Représentant : Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0010 S.A. MAAF Représentant : Me Virginie FRENKIAN SAMPIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 Entreprise TOZE ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, La procédure est en état d’être jugée au fond. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction ; Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 04 Novembre 2024 à 09 H 30 ( [Adresse 1], salle P, 7ème étage ) ; Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ; Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à Bobigny, le 15 Mai 2024, Le greffier, Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état, François DEROUAULT Transmis à : Me Virginie FRENKIAN SAMPIC, Me Stéphane LAMBERT, Me François SELTENSPERGER, Maître Sophie TESA TARI de la SELEURL SOPHIE TESA-TARI AVOCAT