Tribunal Administratif de Lille, 24 octobre 2022. 2204262
Juridiction :
Tribunal Administratif de Lille
Numéro de pourvoi :
2204262
Date de décision :
24 octobre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juin 2022, M. A B, représenté par
Me Dongmo Guimfak, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai en date du 26 février 2022 portant refus de délivrance de l'aide médicale de l'État ;
2°) d'enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai de lui délivrer ainsi qu'à son enfant mineur l'aide médicale de l'État dans un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai.
Fait à Lille, le 24 octobre 2022.
La présidente de la 3ème chambre
signé
J. FÉMÉNIA
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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