Cour d'appel, 14 septembre 2023. 23/03674

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 23/03674 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHFPI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Février 2023 Date de saisine : 28 Février 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° 2021038652 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS (16ème chambre) le 13 Janvier 2023 Appelante : S.A.S.U. CAMPINGS.COM agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20230045 Intimée : S.A.S. BUY FOR RENT, représentée par Me Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0242 - N° du dossier 1308442 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT ( 2 pages) Nous, Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Sonia JHALLI, Greffière, FAITS ET PROCEDURE Suivant exploit du 11 août 2021, la société Buy for Rent a fait assigner la société Campings.com en paiement devant le tribunal de commerce de Paris. Par jugement du 13 janvier 2023, le tribunal de commerce de Paris a : - condamné la société Campings.com à payer à la société Buy for Rent la somme de 180.525,03 euros TTC, majorée des intérêts calculés à 3 fois le taux légal à compter de la date d'échéance de chaque facture, et ce jusqu'à parfait paiement, - condamné la société Campings.com à payer à la société Buy for Rent la somme de 35.000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamné la société Campings.com à verser la somme de 6.000 euros à Buy for Rent au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les demandes des parties autres, plus amples ou contraires, - condamné la société Campings.com aux dépens de l'instance. La société Campings.com a formé appel de ce jugement par déclaration du 16 février 2023 enregistrée le 28 février 2023. Suivant conclusions signifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 9 mai 2023, la société Buy for Rent a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation, au visa de l'article 524 du code de procédure civile. Elle sollicite en outre la condamnation de la société Campings.com à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles et sa condamnation aux dépens, avec bénéfice de distraction. Suivant ses dernières conclusions signifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 9 juin 2023, la société Campings.com demande au conseiller de la mise en état de débouter la société Buy for Rent de l'intégralité de ses demandes. SUR CE, Sur la demande de radiation Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile : « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire. La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911. Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation. La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués. Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption. Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. ». Le jugement du 13 janvier 2023 a été signifié le 24 janvier 2023. La société Buy for Rent soutient que l'exécution de la décision dont appel n'est pas de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives et que l'appelante n'établit pas être dans l'impossibilité de l'exécuter. La société Campings.com verse aux débats l'avis d'exécution du virement d'un montant de 221.595,89 euros daté du 15 mai 2023 au bénéfice de la Carpa du Barreau de Rennes auprès duquel est inscrit le conseil de la société Buy for Rent, la Selarl Lexcap. Il en résulte que l'appelante démontrant avoir exécuté les causes du jugement entrepris, la société Buy for Rent sera déboutée de son incident de radiaiton. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens A ce stade de l'instance, il convient de réserver les dépens. Il apparaît équitable de débouter la société Buy for Rent de sa demande au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS, DEBOUTONS la société Buy For Rent de sa demande de radiation ; RESERVONS les dépens ; DEBOUTONS la société Buy For Rent de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Paris, le 14 Septembre 2023 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état