Cour d'appel, 20 décembre 2023. 18/03623

Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 20 DECEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03623 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NXXU ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 JUILLET 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER N° RG21700041 APPELANTE : Madame [E] [C] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Estelle TEMPLET TEISSIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : [5] [Adresse 2] CS49001 [Localité 4] Représentant : Mme [W] en vertu d'un pouvoir général En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 NOVEMBRE 2023,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Magali VENET, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président Madame Magali VENET, Conseillère Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL ARRET : - Contradictoire. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier. FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Vu le jugement du 02 juillet 2018 rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault ; Vu l'appel interjeté par déclaration du 12 juillet 2018 ; Vu les convocations régulières pour l'audience du 23 novembre 2023 ; Vu le désistement de Mme [E] [C] exprimé lors de l'audience ; Vu l'acceptation du désistement exprimée lors de l'audience par la [5]. MOTIFS DE LA DECISION Le désistement de l'appel est admis en toutes matières, il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente et il emporte acquiescement au jugement. Le désistement est exprès ou implicite, il en est de même de l'acceptation. En l'espèce, il convient de constater le désistement exprès. PAR CES MOTIFS La cour ; Constate le désistement d'appel qui emporte acquiescement au jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault du 02 juillet 2018 ; Laisse les dépens du présent recours à la charge de l'appelante. LE GREFFIER LE PRESIDENT