Tribunal judiciaire, 30 janvier 2025. 23/03708

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [12] JUGEMENT RENDU LE 30 Janvier 2025 N° RG 23/03708 - N° Portalis DB22-W-B7H-RKGV DEMANDEUR : Madame [B], [W] [I] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 15]) de nationalité Polonaise [Adresse 5] [Localité 10] Représentée par Me Dominique KARPISEK-BETTAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 503 DEFENDEUR : Monsieur [P], [O] [X] né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 14] (POLOGNE) de nationalité Polonaise [Adresse 4] [Localité 11] Représenté par Me Morgane FRANCESCHI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 570, Me Malgorzata LAURICHESSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 0672 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Tatiana GAUROIS Greffier : Madame Elodie HOLLET Copie exécutoire à : Me Dominique KARPISEK-BETTAN, Me Morgane FRANCESCHI Extrait exécutoire : ARIPA Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [I], Monsieur [X] délivrée(s) le : EXPOSE DU LITIGE Mme [B] [I] et M. [P] [X] se sont mariés le [Date mariage 6] 2005 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 14] (POLOGNE), sans contrat de mariage préalable. De leur union est issue [H] [V] [X], née [Date naissance 8] 2010 à [Localité 13]. Par assignation délivrée le 13 juin 2023, Mme [B] [I] a introduit l’instance en divorce contre M. [P] [X]. A l’audience d'orientation et sur mesures provisoires du 13 novembre 2023, les parties sont présentes, assistées de leurs conseils respectifs. Vu l’assignation délivrée le 13 juin 2023 à M. [P] [X] par Mme [B] [I] pour solliciter le divorce sans préciser le fondement textuel de sa demande ; Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires rendue le 23 janvier 2024 par le juge aux affaires familiales de [Localité 16] ; Vu les dernières conclusions de Mme [B] [I] signifiées par voie électronique le 21 février 2024 ; Vu les dernières conclusions de M. [P] [X] signifiées par voie électronique le 24 avril 2024 ; Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens. La clôture de la procédure a été prononcée le 13 juin 2024. L’affaire a été mise en délibéré au 30 janvier 2025 après avoir été appelée à l’audience du 24 octobre 2024. Conformément aux dispositions de l’article 1072-1 du code de procédure civile, et après vérification, aucune procédure d’assistance éducative n’est ouverte à l’égard de l’enfant mineur. L’enfant a été entendu à sa demande le 14 décembre 2023 par l’ASSOEDY, conformément aux dispositions de l’article 388-1 du code civil et suite à l’ordonnance de délégation d’audition rendue par le juge aux affaires familiales le 27 novembre 2023. Un compte rendu d’audition a été établi et porté à la connaissance des parents. [H] déclare qu’elle souhaiterait vivre avec sa mère et voir son père tout seul quand ils en ont envie. Elle indique qu’aujourd’hui, ils s’organisent amiablement pour se voir le week-end et aller manger quelque part ou dans un centre commercial. Elle ne dort plus chez lui, car il n’y a pas de place dans son petit appartement. Elle souhaiterait le voir sans sa compagne et profiter de lui toute seule. Pendant les vacances, elle voudrait le voir une semaine sans sa compagne. Elle ajoute qu’actuellement, il la confie chez ses grands parents en POLOGNE pendant les vacances mais ne vient pas avec elle sauf l’année dernière en été. Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel après débats non publics, Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires rendue le 23 janvier 2024 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de VERSAILLES ; DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; CONSTATE que la demande en divorce est en date du 13 juin 2023 ; CONSTATE que l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 23 janvier 2024 ; PRONONCE le divorce pour la décomposition complète et durable de la vie conjugale selon la loi polonaise : Madame [B], [W] [I] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 15]) et de Monsieur [P], [O] [X] né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 14] (POLOGNE) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2005 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 14] (POLOGNE), sans contrat de mariage préalable. ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 13 juin 2023, date de la demande en divorce ; DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance à l’issue du divorce ; DÉBOUTE l’épouse de sa demande tendant à dire que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; CONSTATE que Mme [B] [I] a formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage  CONCERNANT L’ENFANT RAPPELLE que Mme [B] [W] [E] née [I] et M. [P] [O] [X] exercent en commun l'autorité parentale sur : - [H] [V] [X], née [Date naissance 8] 2010 à [Localité 13] ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant et doivent notamment : - Prendre ensemble les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment la santé, la scolarité, l’orientation professionnelle, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ; - S'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…); RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, sous peine d’encourir des poursuites pénales (article 227-6 du code pénal), qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l’enfant ; RAPPELLE que l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et qui celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ; FIXE la résidence de l’enfant au domicile de Mme [B] [W] [E] née [I] ; RAPPELLE que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles M. [P] [O] [X] accueille l’enfant et qu'à défaut d'un tel accord, son droit s’exerce selon les modalités suivantes : - un samedi sur deux de 10h à 18h ; - pendant les vacances scolaires : - la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, si M. [P] [O] [X] part en vacances et qu’il dispose d’un hébergement pour l’enfant, ; - à défaut, un samedi sur deux, sauf si la mère part en vacances avec l’enfant et prévient M. [P] [O] [X] dans un délai raisonnable d’une semaine ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeure l’enfant, DIT que la période de vacances commence le 1er jour et se termine le dernier jour des dates officielles des vacances ; DIT que dans l’hypothèse où un jour férié ou un « pont » précéderait le début du droit de visite et d’hébergement, ou encore en suivrait la fin, celui-ci s’exercerait sur l’intégralité de la période ; DIT que par exception aux dispositions ci-dessus, le jour de la fête des mères se déroulera chez la mère et le jour de la fête des pères, chez le père, de 10 heures à 19 heures ; DIT que les documents administratifs (carte nationale d'identité, passeport,...) et médicaux (attestation de prise en charge de la sécurité sociale, de santé,...) devront suivre l'enfant chez le parent gardien ; DIT qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit dans la première heure pour les fins de semaine et dans les 24 heures pour les vacances scolaires, il sera considéré avoir renoncé à la totalité de la période en question ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ; DIT que M. [P] [O] [X] , bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement, supportera la charge matérielle et financière des trajets afférents ; DIT que le parent ayant la charge du transport des enfants aura la faculté de se faire substituer par une personne digne de confiance ; FIXE à 100 euros par mois la contribution que doit verser M. [P] [O] [X] toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Mme [B] [W] [E] née [I] pour l'entretien et l'éducation de l’enfant ; CONDAMNE M. [P] [O] [X] au paiement de ladite contribution ; DIT que cette pension alimentaire est due même au delà de la majorité de l’enfant tant qu'il poursuit des études ou jusqu’à ce que l'enfant exerce une activité rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir lui-même à ses besoins et que le créancier de la contribution de devra produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; DIT que la contribution sera indexée sur les variations de l'indice national hors tabac, ensemble des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, France, base 2015, publié par l'I.N.S.E.E. L'indexation sera appliquée de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier suivant l'année de la décision du 23 janvier 2024 selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision du 23 janvier 2024 et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation; RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ORDONNE l'intermédiation financière de l'organisme débiteur des prestations familiales ; DIT que, sous réserve de remplir les conditions de l'intermédiation, la contribution à l'éducation et à l'entretien de l’enfant ([H] [V] [X] ) sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Mme [B] [W] [E] née [I] ; DIT que le greffe procédera à l'enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ; DIT qu'à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d'un titre exécutoire à l'organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure ; RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1°- l'organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé; 2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraire ; DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux, et au besoin les condamne à payer leurs parts respectives après application des dispositions sur l’aide juridictionnelle ; DISPENSE les parties du recouvrement des sommes avancées au titre de l’aide juridictionnelle, lesquelles sont laissées à la charge de l’État ; RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage sont exécutoires de droit à titre provisoire ; Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025 par Mme Tatiana GAUROIS, juge aux affaires familiales, assistée de Mme Elodie HOLLET, Greffière présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement. LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 16] [Adresse 7] [Localité 9] ☎ :[XXXXXXXX01] Références : N° RG 23/03708 - N° Portalis DB22-W-B7H-RKGV N° minute de la décision : "République française, Au nom du peuple français" EXTRAIT EXECUTOIRE D'UNE DECISION CIVILE "De la décision rendue le 30 Janvier 2025 par le tribunal judiciaire de DE VERSAILLES ainsi composé : Président : Tatiana GAUROIS Greffier : Elodie HOLLET Dans la cause entre : Madame [B] [I] L'emploi occupé par Madame [I] est femme de ménage née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 15]) (99) de nationalité Polonaise [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Me Dominique KARPISEK-BETTAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 503 ET : DEFENDEUR : Monsieur [P] [X] ayant pour avocat plaidant Me Malgorzata LAURICHESSE, avocat au barreau de PAris - Palais : C0672 né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 14] (POLOGNE) (99) de nationalité Polonaise Profession : Ouvrier [Adresse 4] [Localité 11] représenté par Me Morgane FRANCESCHI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 570, Me Malgorzata LAURICHESSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 0672 En vertu de l'article 1074-4 du code de procédure civile : En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier. Pour extrait certifié conforme délivré le Le greffier