Berlioz.ai

Tribunal judiciaire, 30 septembre 2024. 23/06439

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

23/06439

Date de décision :

30 septembre 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre N° RG 23/06439 - N° Portalis DB22-W-B7H-RS3V DEMANDEUR : [D] [M] représenté par Me Karima SALHI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 591 DEFENDEURS : La société NOTAIRES [Localité 3], S.A.S. immatriculée au RCS [Localité 1] sous le N° 326 877 370, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C52 [O] [P] représentée par Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 [N] [R] MEMBRE DE LA SAS NOTAIRES [Localité 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège. représenté par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C52 ORDONNANCE DE DESISTEMENT Nous, Eric MADRE, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 23/07/2024, Vu les conclusions d’accpetation du désistement des défendeurs en date du 31/07/2024 et du 10/09/2024, Il convient de constater le désistement d’instance et d’action, PAR CES MOTIFS DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action, CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire, DISONS que chacune des parties conservera la charge des ses propres dépens, Fait à [Localité 4], le 30 Septembre 2024 Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique
Tribunal judiciaire 2024-09-30 | Jurisprudence Berlioz