Tribunal judiciaire, 21 novembre 2024. 23/00540

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 23/00540 - N° Portalis DB3F-W-B7H-JO5I Minute N° : 24/00684 CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 21 Novembre 2024 DEMANDEUR URSSAF PACA [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Thierry CATOIS, avocat au barreau d’AVIGNON DEFENDEUR : Monsieur [E] [L] ou [K] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Florence DELORD, Magistrate honoraire, Présidente, M. René BERTOLINI, Assesseur employeur, Mme Pascale MAZZOCHI, Assesseur salarié, assistés de Mme Fabienne RAVAT,greffier, DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE Audience publique du 10 Octobre 2024 JUGEMENT : A l’audience publique du 10 Octobre 2024 , après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 21 Novembre 2024 par la mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire, en premier ressort. _______________________ Copie exécutoire délivrée à :URSSAF PACA Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : 21/11/2024 M.[L] (ou [K] ?) est affilié à l'Urssaf pour une activité d'entrepreneur individuel (activité de maçonnerie). Par une lettre postée le 17 juillet 2023, il a fait opposition à une contrainte établie le 21 juin 2023 par l'Urssaf, signifiée le 5 juillet 2023, qui représentait ses cotisations afférentes aux 1er et 4ème trimestres 2020, 3è et 4è trimestres 2021, 3è et 4è trimestre 2022, et 1er trimestre 2023 pour la somme de 27575 euros, soit 26274 euros de cotisations et 1301 euros de majorations de retard. A l'audience du 10 octobre 2024, l'Urssaf a demandé au tribunal de valider la contrainte pour la somme ramenée à 5059 euros et de condamner le défendeur à lui payer cette somme outre les frais de signification de la contrainte et les frais d'exécution du jugement, avec exécution provisoire. La convocation a été adressée par lettre recommandée, avec avis de réception signé le 11 juin 2024. M.[L](e) n'a pas comparu à l'audience, ni personne en son nom. MOTIFS DE LA DECISION Les conclusions de l'Urssaf présentent le détail des cotisations calculées à nouveau après communication par le défendeur de ses revenus 2022 et de la justification de sa radiation au 23 août 2023. Les deux mises en demeure préalables des 27 janvier et 22 mars 2023 détaillaient les sommes dues (nature, montant et périodes) et elles n'ont pas été contestées. Le tribunal fait droit aux demandes de l'Urssaf. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Valide la contrainte du 21 juin 2023 pour la somme ramenée de 27575 euros à 5059 euros, soit 4809 euros de cotisations et 250 euros de majorations de retard,, Condamne M.[L] (ou [K] ?) à payer à l'Urssaf cette somme de 5059 euros, Le condamne également aux frais de signification de la contrainte et de l'exécution du présent jugement, Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement , Le présent jugement a été signé par Madame DELORD, Présidente, et par Madame Fabienne RAVAT, greffière. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE