Tribunal judiciaire, 12 juin 2024. 22/05063

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 JUIN 2024 N° RG 22/05063 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q3CQ Code NAC : 50G DEMANDERESSE au principal : Demanderesse à l’incident : La société 2JDL, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 518 990 700 dont le siège est situé [Adresse 3], représentée par son Président, Monsieur [B] [G], domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Gérald BERREBI, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Stéphanie ARENA, avocat postulant au barreau de VERSAILLES. DEFENDEURS au principal : Défendeurs à l’incident : 1/ Monsieur [K] [L] né le 12 Février 1970 à [Localité 6] (TURQUIE), demeurant [Adresse 4], 2/ La société CIGERKAN, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 434 358 263 dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, 3/ Madame [H] [V] épouse [L] née le 09 Janvier 1969 à [Localité 6] (TURQUIE), demeurant [Adresse 4], représentés par Maître Hélène ROBERT de la SELEURL HELENE ROBERT AVOCAT, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES. DÉBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 14 Mars 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par M. JOLY, Juge de la mise en état assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier. Puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 06 Juin 2024 prorogé au 12 Juin 2024 pour surcharge magistrat. * * * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique du 30 décembre 2010, la société CIGERKAN a donné à bail commercial à la société THE BATH & BED COMPAGNIE, aux droits de laquelle se trouve la société 2JDL, des locaux dépendant d’un ensemble immobilier situé [Adresse 5] (78). Par lettre remise en mains propres datée du 5 mars 2022 et transmise par mail du 12 juillet 2022, la SCI CIGERKAN a notifié à la société JDL la vente du local loué en application de l’article L145-46-1 du Code de commerce. Le 21 juillet 2022, la société 2JDL a fait signifier par acte extrajudiciaire à sa bailleresse qu’elle acceptait l’offre de vente des locaux proposés au prix de 60.000 euros en vertu des dispositions de l’article L146-46-1 du code de commerce et de la clause de préférence du bail. Par acte authentique en date du 22 juillet 2022, la SCI CIGERKAN a vendu pour un montant de 200.000 euros les biens et droits immobiliers dont elle était propriétaire dans l’immeuble à M. [K] [L] et à Mme [H] [V] épouse [L]. Par acte du 14 septembre 2022, la société 2JDL a fait assigner la SCI CIGERKAN afin, notamment, de voir constater que la vente entre la SCI CIGERKAN et la société 2JDL est parfaite. Par acte du 30 décembre 2022, la société 2JDL a fait assigner en intervention forcée M. et Mme [L]. Les deux procédures ont fait l’objet d’une ordonnance de jonction en date du 28 mars 2023. La société 2JDL a saisi le juge de la mise en état par conclusions d’incident notifiées par Rpva le 17 mai 2023 afin d’être autorisée à consigner les loyers. Aux termes de dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 28 février 2024, la société 2JDL demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu l’article 1961 du code civil, - Autoriser la société 2JDL à consigner les loyers et charges appelés par Monsieur et Madame [L], à compter de l’échéance du mois de mai 2023, sur le compte CARPA de Maître Gérald BERREBI, avocat au Barreau de Paris ([Adresse 1]), jusqu’à l’obtention d’une décision définitive sur la propriété des lots, [Adresse 2] situé [Adresse 5], - Débouter la SCI CIGERKAN de sa demande de paiement à titre provisionnel de la somme de 408,33 € au ti tre de la taxe foncière pour l’année 2022. - Débouter Monsieur et Madame [L] de leur demande de paiement à titre provisionnel la somme de 291,61 € au titre de la taxe foncière pour l’année 2022. - Débouter la SCI CIGERKAN et Monsieur et Madame [L] de toutes leurs demandes, - Condamner in solidum Monsieur et Madame [L] et la SCI CIGERKAN à payer à la société 2JDL la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - Les condamner in solidum au paiement des dépens. Aux termes de dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 11 mars 2024, la SCI CIGERKAN et les époux [L] demandent au juge de la mise en état de : Vu le bordereau de communication de pièces, Vu L’article L 145-6-1 du Code de Commerce, Débouter la société 2JDL de ses demandes portant sur à : - Être autorisée à consigner les loyers et charges appelées par Monsieur et Madame [L] à compter de l’échéance du mois de mai 2023, sur le compte CARPA de Me Gérald BERREBI, avocat au Barreau de Paris jusqu’à l’obtention d’une décision définitive sur la propriété des lots [Adresse 2] situé [Adresse 5] RAMBOUILLET, - Condamner Monsieur et Madame [L] et la société CIGERKAN in solidum à payer à la société 2JDL la somme de 4.00,00€ sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’au dépens. Débouter la société 2JDL de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de la SCI CIGERKAN et de Monsieur et Madame [L], Constater que la société 2JDL à procéder au règlement de la taxe foncière 2022 auprès de la SCI CIKERKAN à hauteur de la somme de 408,33 € et auprès de Monsieur et Madame [L] à hauteur de la somme de 291,61 € au titre de la taxe foncière pour l’année 2022. Condamner la société 2JDL à payer tant à la SCI CIGERKAN qu’à Monsieur et Madame [L], la somme de 4.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du C.P.C. ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Me ROBERT, Avocat aux Offres de Droit. Il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour ce qui concerne l’exposé détaillé de leurs moyens et prétentions. MOTIFS Sur la demande de consignation des loyers entre les mains d’un séquestre Selon l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est seul compétent pour ordonner des mesures provisoires (4°), accorder une provision pour le procès (2°) ou accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n’est pas sérieusement contestable. L'article 1961 alinéa 3 du code civil permet au juge, y compris au juge de la mise en état, en cas de litige sérieux, d'ordonner le séquestre des choses qu’un débiteur offre pour sa libération. Il résulte de ces dispositions que le débiteur est libéré lorsqu’il remet au séquestre désigné par justice les choses qu’il a offertes pour sa libération. Dans le cas d’espèce, le preneur fait valoir que la propriété du bien immobilier et donc le droit de percevoir les loyers est en litige. La SCI CIGERKAN et les époux [L] font valoir que le raisonnement de la société 2JDL préjuge de la décision au fond. Elle ajoute que la vente concerne les lots 2, 6,12,7 et 16 tandis que le bail porte seulement sur les lots 2 et 7. Le débat portant sur la question de savoir si la vente des lots échappait à l’application du droit de préférence du locataire relève de l’appréciation du tribunal statuant au fond. La société 2JDL sera donc déboutée de sa demande de consignation des loyers entre les mains d’un séquestre. Sur la demande de provision Les défendeurs formaient une demande reconventionnelle afin de se voir allouer, à titre de provision, le montant de la taxe foncière de l’année 2022. La société 2JDL fait valoir que le règlement réclamé est intervenu le 26 février 2024 et en justifie par la production de deux justificatifs de virement. Bien qu’ils aient maintenu leurs demandes à ce titre dans le dispositif de leurs conclusions, vraisemblablement en raison d’une erreur matérielle, la SCI CIGERKAN et les époux [L] admettent que la société preneuse a procédé au règlement et, en conséquence, exposent dans leurs écritures ne pas maintenir leur demande de condamnation au titre du paiement de la taxe foncière de 2022. Sur les mesures accessoires Les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond et, en l'absence de condamnation à ce titre, il ne saurait y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure. PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état, statuant en application des articles 789 et suivants du code de procédure civile, par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile ; Déboute la société 2JDL de sa demande de consignation des loyers, Déboute la SCI CIGERKAN et M. et Mme [L] de leur demande de provision, Dit que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond, Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 6 novembre 2024 à 9h30 pour conclusions au fond de la SCI CIGERKAN et de M. et Mme [L]. Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 JUIN 2024, par M. JOLY, Vice-Président, Juge de la mise en état, assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquels ont signé la minute de la présente décision. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Carla LOPES DOS SANTOS Eric JOLY