Cour d'appel, 27 septembre 2024. 24/07413

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07413 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJOB Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Avril 2024 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2022039140 APPELANTE S.A.S. LITTLE BIG CONNECTION prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 793 569 757 Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée de Me Julie GAYRARD, avocate au barreau de PARIS INTIMÉE Société MAESTRA TELECOM ILE DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 3] immatriculée au RCS de Draguignan sous le numéro 805 234 952 Représentée par Me Béranger BOUDIGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1704 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Juin 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Denis ARDISSON, Président de chambre Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseilère, CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère, qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Damien GOVINDARETTY ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition. Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris 3 avril 2024 par lequel la juridiction s'est déclarée incompétente pour connaître du litige entre les sociétés Little Big Connection et Maestra Télécom Ile-de-France ('société Maestra Télécom') au profit du tribunal de commerce de Lyon, dit que le greffe procédera à la notification du jugement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties, dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre le jugement dans le délai de quinze jours à compter de la notification et que passé ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la Little Big Connection aux dépens ; Vu les appels du jugement interjetés par la société Little Big Connection enregistrés le 22 avril 2024 sous les numéros 24/07413 et 24/00274 ; Vu l'ordonnance du 26 avril 2024 du magistrat délégué par le président autorisant la société Little Big Connection à assigner à jour fixe la société Maestra Télécom ; * * Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 12 juin 2024 pour la société Little Big Connection afin d'entendre, en application des articles 48, 88, 455, 100 et 101 du code de procédure civile, L. 110-3 du code de commerce, 1302, 1302-1, 1366 et 1367 du code civil : - recevoir la société Little Big Connection en son appel et l'y déclarer bien fondée, - infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré le tribunal de commerce de Paris incompétent au profit du tribunal de commerce de Lyon, dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties , dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification, dit qu'à défaut dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile, - déclarer le tribunal de commerce de Paris compétent pour statuer sur le litige opposant la les sociétés Little Big Connection et Maestra Télécom Ile-de-France, - renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris, - débouter la société Maestra Télécom Ile-de-France de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société Maestra Télécom Ile-de-France aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à payer à la somme de 10.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause de première instance et d'appel * * Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 12 juin 2024 pour la société Maestra Télécom aux fins d'entendre : à titre principal, - confirmer le jugement en ce qu'il s'est déclaré territorialement incompétent pour connaître et juger du présent litige au profit du tribunal de commerce de Lyon, au surplus, - constater la litispendance entre la présente affaire enrôlée sous le n° RG N°2022039140 devant le tribunal de commerce de Paris et celle ouverte et pendante devant le tribunal de commerce de Lyon par assignation du 1er juin 2021, enrôlée sous le numéro RG n°2021J829, opposant les mêmes sociétés au sujet de l'exécution d'un même contrat, - renvoyer enrôlée sous le RG N°2022039140 devant le tribunal de commerce Paris devant le Tribunal de commerce de Lyon pour y être jugée, au surplus, - constater la connexité entre la présente affaire, enrôlée sous le n° RG N°2022039140 devant le Tribunal de commerce de Paris et celle portée devant le tribunal de commerce de Lyon par assignation du 1er juin 2021, enrôlée sous le numéro RG N°2021J829, opposant les mêmes sociétés au sujet de l'exécution d'un même contrat, - renvoyer enrôlée sous le RG N°2022039140 devant le tribunal de commerce Paris devant le tribunal de commerce de Lyon pour y être jugée, à titre subsidiaire si la cour devait infirmer le jugement entrepris ayant fait droit à l'exception d'incompétence formée par la société Maestra Télécom Ile-de-France et rejeter par ailleurs les exceptions de litispendance et connexité également formées par la société Maestra Télécom, dans ce cas, celle-ci demande de lui, - donner acte qu'elle entend conclure au fond sur les demandes de la société Little Big Connection telles que formulées dans son assignation en date du 19 juillet 2022 devant le tribunal de commerce de Paris, en tout état de cause : - condamner la société Little Big Connection à verser la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Maestra Télécom Ile-de-France de ses demandes au titre des frais irrépétibles engagés dans l'incident d'incompétence qu'elle a été contrainte d'engager, - condamner la société Little Big Connection  à lui verser la somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager dans le cadre de l'incident de procédure qu'elle a été contrainte de former devant le tribunal de commerce de Paris et dans le cadre du présent appel sur ce jugement d'incompétence, - condamner la société Little Big Connection aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Béranger Boudignon, avocat aux offres de droit ; * * La clôture de l'instruction a été ordonnée par le président à l'audience du13 juin 2024. SUR CE, LA COUR, Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties. Il sera succinctement rapporté que la société Maestra Télécom Ile-de-France, établie à [Localité 6] et appartenant au groupe Maestra, et la société Amaris, puis sa société soeur Little Big Connection, établie à [Localité 7], sont en relation d'affaires depuis 2016 pour la mise à disposition des consultants de la première auprès du client Bouygues Télécom des secondes. Ayant vainement mis en demeure la société Little Big Connection de régler une facture de 42.775,44 euros émise le 31 mai 2020, la société Maestra Télécom l'a assignée le 1er juin 2021 devant le tribunal de commerce de Lyon en condamnation au paiement de la facture, d'une indemnité de préavis ainsi qu'en dommages et intérêts fondés sur la rupture brutale de la relation commerciale établie et la résistance au paiement. La société Little Big Connection a contesté le 28 avril 2021 la dernière facture émise par la société Maestra Télécom, et estimant par ailleurs lui avoir trop versé 31.176 euros sur les sommes acquittées entre janvier 2018 et avril 2020 pour des mises à disposition de consultants auprès de son client Bouygues Télécom, elle a assignée la société Maestra Télécom en paiement le 19 juillet 2022 devant le tribunal de commerce de Paris. Avant toute défense au fond, les parties se sont opposées devant la juridiction parisienne sur l'exception de compétence tirée des clauses attributives des tribunaux de commerce stipulées, la première dans un contrat daté du 28 novembre 2016 au profit de la juridiction de Lyon, et la seconde dans un contrat daté du 1er décembre 2016 au profit de la juridiction de Paris, la société Maestra Télécom invoquant subsidiairement les exceptions de litispendance et de connexité avec le litige introduit devant la juridiction lyonnaise. 1. Sur le dessaisissement fondé sur les clauses attributives de juridiction - d'après un contrat électronique du 1er décembre 2016 Pour voir infirmer le jugement qui a décliné sa compétence au profit du tribunal de commerce de Lyon et revendiquer le bénéfice de la clause attributive de compétence de la juridiction parisienne, la société Little Big Connection soutient que la société Maestra Télécom a régulièrement consenti à cette clause lorsqu'elle a donnée sa signature électronique au contrat offerte le 1er décembre 2016 sur la plateforme de la société Little Big Connection ainsi que cela se déduit des captures d'écran qu'elle met aux débats (pièces 03.1 Extrait du journal d'enregistrement et 03.2 Extrait de la base de données) et sur lesquels apparaissent le nom du signataire, M. [W] [M], son adresse mail ([Courriel 5]), la mention de la date et l'heure à laquelle les documents ont été signés '01/12/2016 à 08:36:57', identiques sur le contrat et sur le dossier papier, la mise en place d'un horodatage prouvé par la production des extraits du journal d'enregistrement de la société Little Big Connection et de sa base de données l'utilisation d'un mot de passe créé par la société Maestra Télécom. La société Little Big Connection relève en outre que pour l'exécution des commandes et le paiement de leur prix, la société Maestra Télécom a utilisé les fonctionnalités de la plateforme. Sur le droit de la preuve de la signature électronique, la société Little Big Connection soutient qu'elle peut être rapportée suivant la prescription de l'article L. 110-3 du code de commerce relatif à la liberté de la preuve en matière commerciale et qu'elle bénéficie d'une présomption de fiabilité qu'il appartient à la société Maestra Télécom d'en contester la réalité, ce que la société Little Big Connection déduit, d'une part, du Règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE et des termes de son article 25 relatif aux effets juridiques des signatures électroniques disposant à son point 1. que : L'effet juridique et la recevabilité d'une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu'elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée. D'autre part des termes de l'article 1366 du code civil disposant que : L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. Toutefois ces dispositions sont complétées de l'article 1367 du code civil selon lequel : La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Et en ce qui concerne les dispositions réglementaires de l'article 1367, alinéa 2, celles applicables au litige sont édictées au moment du contrat par le décret n°2001-272 du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique précisant, à son article 2 que : La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée jusqu'à preuve contraire lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié. Il en résulte que la société Little Big Connection supportait la charge de la preuve, dans les conditions détaillées de ce décret auxquelles la cour renvoie expressément, que sa plateforme disposait d'un 'dispositif sécurisé de création de signature électronique' ainsi que 'd'un dispositif de vérification de signature électronique', ou à défaut la preuve qu'elle détenait 'un certificat électronique qualifié par un prestataire de services de certification électronique'. Alors que ni les deux captures d'écran de la société Little Big Connection, ni l'utilisation des fonctionnalités de la plateforme par la société Maestra Télécom ne sont de nature à établir la fiabilité de la signature électronique du contrat et par conséquent le consentement à la clause d'attribution de compétence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a écarté l'application de cette clause. - d'après un contrat de sous-traitance écrit du 28 novembre 2016 Pour voir confirmer le jugement en ce qu'il relevé la régularité de la clause attributive de compétence du tribunal de commerce de Lyon stipulée au contrat écrit du 28 novembre 2016, la société Maestra Télécom se prévaut du consentement de la société Little Big Connection qu'elle prétend déduire des termes du courriel avec lesquels elle a transmis le contrat le 28 novembre 2016 : 'Bonjour [W], Pourrais-tu signer le contrat en pièce jointe c'est celui-ci qui fait foi finalement. Tu peux oublier celui envoyé précédemment. Aujourd'hui tous nos sous-traitants sont gérés via notre plateforme LBC qui gère aussi automatiquement la partie facturation. Pourrais-tu t'inscrire sur la plateforme si ce n'est pas encore fait, et me retourner ce contrat signé, stp ' Je vais devrais ensuite créer le projet de [X] ensuite et il devra y répondre pour pouvoir déclencher la validation il faut que tout soit bien fait.' Cependant, il est constant que la signature de la société Little Big Connection n'est pas apposée sur le contrat papier et il suit des termes de ce courriel qui accompagne sa transmission que ce contrat devait être validé par son enregistrement sur la plateforme créée par la société Little Big Connection, et tandis que la cour a relevé au point 1 ci-dessus que les conditions de la fiabilité de la signature électronique de cette plateforme n'étaient pas démontrées, il convient d'infirmer le jugement qui a reconnu la validité entre les parties de la clause attributive du tribunal de commerce de Lyon. 2. Sur le dessaisissement tiré de l'exception de litispendance L'article 100 du code de procédure civile dispose que : Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office. Aux termes de leurs conclusions, les parties n'opposent pas d'autre exception d'incompétence du tribunal de commerce de Lyon que celle tirée des clauses attributives de juridiction dont l'application est écartée ci-dessus. Tandis qu'il est constant, d'une part, que la société Maestra Télécom a saisi le tribunal de commerce de Lyon avant que la société Little Big Connection ne saisisse la juridiction commerciale de Paris, d'autre part qu'au moment de la clôture de l'affaire devant la cour, l'instance introduite par la société Maestra Télécom est toujours pendante devant le tribunal de commerce de Lyon, et qu'enfin, il existe une identité des parties au litige ainsi que de la cause des créances dont la société Maestra Télécom revendique le paiement et des dommages et intérêts, avec celles que la société Little Big Connection conteste devoir acquitter, ces créances reposant sur l'interprétation des contrats de mise à disposition de consultants ainsi que sur leur exécution, il convient de relever l'exception de litispendance de l'article 100 précité que la société Maestra Télécom a régulièrement opposée subsidiairement devant le tribunal de commerce de Paris et de confirmer, sur ce fondement, le jugement en ce qu'il s'est dessaisi de l'affaire au profit du tribunal de commerce de Lyon. 3. Sur l'abus de procédure, les dépens et les frais irrépétibles Il ne résulte pas de la discussion ci-dessus, la preuve que le recours de la société Little Big Connection est le résultat d'un abus, en sorte que la demande de dommages et intérêts soutenue à ce titre par la société Maestra Télécom en cause d'appel sera rejeté. La société Little Big Connection succombant au recours, le jugement sera confirmé en ce qu'il a tranché les demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles et statuant de ces chefs en cause d'appel, elle supportera aussi les dépens et sera condamnée à payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, ORDONNE la jonction des affaires enregistrées sous les numéros 24/07413 et 24/00274 ; INFIRME le jugement en ce qu'il a relevé la régularité de la clause attributive de compétence du tribunal de commerce de Lyon ; Dit cette clause inapplicable entre les sociétés Little Big Connection et Maestra Télécom Ile-de-France ; RELÈVE l'exception de litispendance des affaires enrôlées devant le tribunal de commerce de Lyon et le tribunal de commerce de Paris ; CONFIRME le jugement en ce qu'il a ordonné son désistement au profit du tribunal de commerce de Lyon ; Ajoutant au jugement, DÉBOUTE la société Maestra Télécom Ile-de-France de sa demande de dommages et intérêts ; CONDAMNE la société Little Big Connection aux dépens du recours dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société Little Big Connection à payer la société Maestra Télécom-Ile-de-France la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT