Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
MINUTE N° du 03 Septembre 2026
N° RG 25/00119 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EYCU
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] [Localité 1] représenté par son syndic la SARL CABINET IMMOBILIER J.MAHE S.PICOU
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Simon AUBIN de la SELARL SIMON AUBIN, avocats au barreau de RENNES, substitué par Maître Elsa GUENNO-LE PARC, avocat au barreau de VANNES
Monsieur [N] [B]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Maître Simon AUBIN de la SELARL SIMON AUBIN, avocats au barreau de RENNES, substitué par Maître Elsa GUENNO-LE PARC, avocat au barreau de VANNES
Madame [X] [D]
[Adresse 4] - Apt 2
CCC délivrées le
à :
- Me AUBIN
- Me PEIGNARD
- Me BELLEC
- Me BOEDEC
- Me BAILLY
- Service expertises
- Expert
- Régie
Copies(s) exécutoires délivrées le
à :
[Localité 1]
Représentée par Maître Simon AUBIN de la SELARL SIMON AUBIN, avocats au barreau de RENNES, substitué par Maître Elsa GUENNO-LE PARC, avocat au barreau de VANNES
Monsieur [F] [L]
[Adresse 4] - Apt 3
[Localité 1]
Représenté par Maître Simon AUBIN de la SELARL SIMON AUBIN, avocats au barreau de RENNES, substitué par Maître Elsa GUENNO-LE PARC, avocat au barreau de VANNES
Monsieur [C] [O]
[Adresse 4] - Apt 4
[Localité 1]
Représenté par Maître Simon AUBIN de la SELARL SIMON AUBIN, avocats au barreau de RENNES, substitué par Maître Elsa GUENNO-LE PARC, avocat au barreau de VANNES
Madame [M] [Z]
[Adresse 4] - Apt 5
[Localité 1]
Représentée par Maître Simon AUBIN de la SELARL SIMON AUBIN, avocats au barreau de RENNES, substitué par Maître Elsa GUENNO-LE PARC, avocat au barreau de VANNES
Madame [K] [A]
[Adresse 4] - Apt 6
[Localité 1]
Représentée par Maître Simon AUBIN de la SELARL SIMON AUBIN, avocats au barreau de RENNES, substitué par Maître Elsa GUENNO-LE PARC, avocat au barreau de VANNES
Monsieur [Q] [G]
[Adresse 4] - Apt 7
[Localité 1]
Représenté par Maître Simon AUBIN de la SELARL SIMON AUBIN, avocats au barreau de RENNES, substitué par Maître Elsa GUENNO-LE PARC, avocat au barreau de VANNES
ET
S.A.S. A&D 56
[Adresse 5]
[Localité 4]
Non comparante
Monsieur [P] [T]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représenté par Maître Michel PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES, substitué par Maître Antoine PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES
S.A.R.L. MAHE ELEC - LES MORDUS D’ELEC
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentée par Maître Martine BELLEC de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES
Madame [E] [Y] épouse [U] [W]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentée par Maître Michel PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES, substitué par Maître Antoine PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES
S.A. BPCE IARD es qualité d’assureur de la SARL MAHE ELEC et de Monsieur MAHE KONOGAN [Adresse 8]
[Localité 6]
Représentée par Maître Martine BELLEC de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES
S.A. ALBINGIA, es qualité d’assureur RC de la société ANDROMEDE
[Adresse 9]
[Localité 7]
Représentée par Maître Agnès ROPERT, avocat au barreau de VANNES
SELAS CLEOVAL es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL AMENAGEMENT ET CREATION CONCEPT - A&C CONCEPT
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 8]
Non comparante
S.A. GAN ASSURANCES, es qualité d’assureur de la société AC CONCEPT
[Adresse 11]
[Localité 9]
Représentée par Maître Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES, substitué par Maître Christophe TATTEVIN, avocat au barreau de VANNES
S.A.R.L. ENTRE TERRE ET CIEL COUVERTURE FUMISTERIE
[Adresse 12]
[Localité 10]
Non comparante
S.A. AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la SARL ENTRE TERRE ET CIEL COUVERTURE et de la SASU A&D 56
[Adresse 13]
[Localité 11]
Représentée par Maître Claire BOEDEC de la SELARL LBG ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES
S.A.S.U. ANDROMEDE,
[Adresse 14]
[Localité 12]
Représentée par Maître Michel PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES, substitué par Maître Antoine PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES
JUGE DES RÉFÉRÉS : Elodie GALLOT-LE GRAND, Vice-Présidente
GREFFIER : Olivier LACOUA,
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 02 Juillet 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 03 Septembre 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.
***
PRÉTENTIONS ET MOYENS
Le 20 juin 2022, les époux [I] ont vendu l’immeuble situé [Adresse 15] à [Localité 1] à la société ANDROMEDE. Celle-ci a entrepris de réhabiliter ledit immeuble, réhabilitation qui s’est achevée le 1er août 2022.
L’immeuble a été divisé en sept appartements, lesquels ont été vendus à :
- Monsieur [B], pour l’appartement n°1,
- Madame [D], pour l’appartement n°2,
- Monsieur [L], pour l’appartement n°3,
- Monsieur [O], pour l’appartement n°4,
- Madame [Z], pour l’appartement n°5,
- Madame [A], pour l’appartement n°6,
- Monsieur [G], pour l’appartement n°7.
Divers désordres sont apparus dans l’immeuble.
Par actes des 28 et 31 mars 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé lieu-dit [Adresse 1] [Localité 1], Monsieur [N] [B], Madame [X] [D], Monsieur [F] [L], Monsieur [C] [O], Madame [M] [Z], Madame [K] [A] et Monsieur [Q] [G] assignaient la SASU ANDROMEDE, Monsieur [P] [U] [W] et Madame [E] [Y] épouse [W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Vannes aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et de les condamner à communiquer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, les documents suivants :
- l’attestation d’assurance décennale souscrite par la société ANDROMEDE ou par les époux [I],
- les contrats conclus avec les entreprises chargées de la réhabilitation de l’immeuble,
- les attestations d’assurance de ces entreprises.
Cette procédure était enregistrée au RG n°25/119.
Par actes des 3, 4, 5, 6 et 13 février 2026, Monsieur [P] [U] [I] et Madame [E] [Y] épouse [I] assignaient la SASU A&D 56, la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société A&D 56, la SARL AMENAGEMENT ET CREATION CONCEPT (A&C CONCEPT), prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELAS CLEOVAL, la SA GAN ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société A&C CONCEPT, la SARLU ENTRE TERRE ET CIEL COUVERTURE FUMISTERIE, la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société ENTRE CIEL TERRE ET CIEL COUVERTURE FUMISTERIE, la SARLU MAHE ELEC LES MORDUS D’ELEC, la SA BPCE IARD, en qualité d’assureur de la SARLU MAHE ELEC LES MORDUS D’ELEC et en qualité d’assureur de Monsieur MAHE KONOGAN, devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Vannes aux fins que les opérations d’expertise envisagées dans la procédure enregistrée au RG n° 25/119 leur soient rendues communes et opposables. Cette procédure était enregistrée au RG n°26/107 et jointe à la procédure RG n°25/119 à l’audience du 21 mai 2026.
Par acte du 5 juin 2026, la SASU ANDROMEDE, Monsieur [P] [U] [I] et Madame [E] [Y] épouse [I] assignaient la SA ALBINGIA, en qualité d’assureur de la société ANDROMEDE, devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Vannes aux fins que les opérations d’expertise envisagées dans la procédure enregistrée au RG n° 25/119 lui soient rendues communes et opposables. Cette procédure était enregistrée au RG n°26/251 et jointe à la procédure RG n°25/119 à l’audience du 2 juillet 2026.
La société ANDROMEDE, les époux [I], la société ALBINGIA, la société GAN ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société A&C CONCEPT, la SARLU MAHE ELEC LES MORDUS D’ELEC, la SA BPCE IARD, en qualité d’assureur de la SARLU MAHE ELEC LES MORDUS D’ELEC et en qualité d’assureur de Monsieur MAHE KONOGAN, et la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société A&D 56 et de la société ENTRE TERRE ET CIEL COUVERTURE FUMISTERIE, formulaient toutes protestations et réserves d’usage.
L’affaire était retenue à l’audience du 2 juillet 2026.
La SAS A&D 56, la SARL AMENAGEMENT ET CREATION CONCEPT, prise en la personne de la SELAS CLEOVAL, et la SARL ENTRE CIEL ET TERRE COUVERTURE FUMISTERIE ne comparaissaient pas.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, le Syndicat des copropriétaires et les différents acquéreurs d'appartements de l'immeuble situé [Adresse 15] à [Localité 1] font état de désordres importants apparus après les travaux de réhabilitation achevés le 1er août 2022.
Pour en justifier, les demandeurs produisent un rapport d'expertise amiable établi le 13 janvier 2025 par Monsieur [V] [J], expert en bâtiment. Ce rapport met en évidence les désordres suivants :
- Infiltrations d'eau pluviale au rez-de-chaussée : présence de taux d'humidité critiques (atteignant 92 % à 100 % par endroits) dans les appartements n°2 et n°3 ainsi que dans la cage d’escalier. Ces désordres proviennent d'une dégradation des joints du mur extérieur en pierre (pignon Est), de souches de cheminée non fermées, et de défauts d'étanchéité aux interfaces menuiserie/gros œuvre.
- Infiltrations dans la véranda (Appartement n°2) : présence d'une large flaque d'eau récurrente issue du toit vitré en raison de la vétusté des joints d'étanchéité, entraînant des efflorescences de salpêtre et un écaillage dangereux des carreaux de carrelage en terre cuite.
- Dysfonctionnement généralisé de la VMC : insuffisance d’aspiration constatée sur 80 % des bouches d'extraction des pièces d'eau dans l'ensemble des appartements visités. Les gaines d'aspiration individuelles sont déchirées ou déboîtées du caisson, créant un confinement de l'air vicié, des odeurs de moisissure et un risque pour la santé des occupants.
- Non-conformité et dangerosité des escaliers communs : les hauteurs de contremarches des deux escaliers (RDC vers R+1 et R+1 vers R+2) s'avèrent irrégulières (variant de 8,6 cm à 24,2 cm), violant les limites maximales de 16,5 cm fixées par le code de la construction et de l'habitation. Cette anomalie, née du rehaussement des sols lors de la réhabilitation alors que les structures d'escalier ont été conservées, génère un risque de chute et de trébuchement.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, les requérants justifient au sens de l'article 145 du code de procédure civile d'un intérêt légitime et il sera fait droit à leur demande d’expertise.
Cette expertise sera opposable à l’ensemble des parties assignées, qui seront présentes à l’expertise, dès lors qu’elles n’auront pas été mises hors de cause, et s’exercera dans les conditions telles que décrites au dispositif.
Sur la demande de communication de pièces sous astreinte
Les demandeurs sollicitaient initialement la condamnation de la société ANDROMEDE et des époux [I] à leur communiquer, sous astreinte, les attestations d’assurance décennale, les contrats conclus avec les entreprises de réhabilitation, ainsi que les attestations d’assurance de ces dernières.
Cependant, il ressort des éléments de la procédure que la SASU ANDROMEDE et les époux [I] ont procédé, par actes des 3, 4, 5, 6, 13 février 2026 et du 5 juin 2026, à l'appel en cause de l'ensemble des locateurs d'ouvrage étant intervenus sur le chantier (la SASU A&D 56, la SARL Aménagement et Création Concept, la SARLU Entre Terre et Ciel Couverture Fumisterie, la SARLU Mahé Elec Les Mordus d'Elec) ainsi que de leurs assureurs respectifs (la SA AXA France IARD, la SA GAN Assurances, la SA BPCE IARD) et de leur propre assureur (la SA ALBINGIA).
En appelant directement l'intégralité des entreprises concernées et leurs compagnies d'assurance à l'instance aux fins de leur rendre l'expertise commune, la société ANDROMEDE et les époux [I] ont permis l'identification des intervenants et la mise à disposition des garanties nécessaires à la cause.
Cette démarche de mise en cause globale va bien au-delà de la simple communication de documents administratifs et permettra à l'expert désigné d'obtenir directement, dans le cadre de ses opérations, toutes les pièces contractuelles et techniques utiles.
Par conséquent, la demande de communication de pièces sous astreinte est devenue sans objet.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Les dépens et frais irrépétibles seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposés.
PAR CES MOTIFS
Le président par ordonnance réputée contradictoire, publique, en premier ressort :
Désigne [H] [R] ARCHITECTES - [Adresse 16] à [Localité 13] - [Courriel 1] - [XXXXXXXX01] - en qualité d'expert avec la mission suivante à exercer au contradictoire du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé lieu-dit [Adresse 1] [Localité 1], de Monsieur [N] [B], Madame [X] [D], Monsieur [F] [L], Monsieur [C] [O], Madame [M] [Z], Madame [K] [A], Monsieur [Q] [G], la SASU ANDROMEDE, Monsieur [P] [U] [I], Madame [E] [Y] épouse [I], de la SA ALBINGIA, en qualité d’assureur de la société ANDROMEDE, la SASU A&D 56, la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société A&D 56, la SARL AMENAGEMENT ET CREATION CONCEPT (A&C CONCEPT), prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELAS CLEOVAL, la SA GAN ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société A&C CONCEPT, la SARLU ENTRE TERRE ET CIEL COUVERTURE FUMISTERIE, la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société ENTRE CIEL TERRE ET CIEL COUVERTURE FUMISTERIE, la SARLU MAHE ELEC LES MORDUS D’ELEC, la SA BPCE IARD, en qualité d’assureur de la SARLU MAHE ELEC LES MORDUS D’ELEC et en qualité d’assureur de Monsieur MAHE KONOGAN ;
Se rendre au [Adresse 15] à [Localité 1] et entendre les parties et leurs conseils, après les avoir préalablement convoqués ;
Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission et se faire assister, au besoin, par tout sapiteur ;
Constater la réalité des désordres, des défauts de conformité et des anomalies mentionnés dans les assignations et le rapport d’expertise amiable du 13 janvier 2025, et ceux éventuellement apparus depuis ;
En déterminer la date d’apparition, la cause et l’origine, en précisant s'il s'agit de défauts de conception, de mise en œuvre, d'entretien ou d'usage, d’un vice de construction, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en oeuvre ;
Fournir tous éléments de nature à déterminer à quels intervenants et fournisseurs les désordres sont imputables et dans quelles proportions ;
Se prononcer sur l’incidence des désordres constatés quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et l’usage qui peut en être fait ;
Se prononcer sur les moyens d'y remédier, leurs chiffrages et dire si des travaux de sécurisation sont nécessaires ;
Apporter tout élément permettant l'appréciation du litige, des éventuels préjudices et des responsabilités ;
Dresser un pré-rapport et répondre aux dires des parties ;
Chercher à concilier les parties ;
Fixe la consignation à 5 000 euros que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble lieudit [Adresse 1] à [Localité 1] devra consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire de Vannes par virement portant la référence RG 25/119 au compte IBAN : FR76 1007 1560 0000 0010 0179 738 BIC : TRPUFRP1 ou par chèque bancaire à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes du Tribunal Judiciaire de Vannes dans les 3 mois suivant la notification par le greffe de la présente après quoi elle sera caduque ;
Ordonne le dépôt du rapport définitif dans les 18 mois de la consignation ;
Dit que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée à chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;
Dit que les convocations remises par l'expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande ;
Dit qu'avant toute présentation de demande de prorogation ou d'augmentation de la provision, de taxe définitive l'expert devra soumettre au moins quinze jours à l'avance le projet d'ordonnance sollicité à l'avis des parties et de nous la transmettre avec l'avis des parties et le projet d'ordonnance ;
Désigne le magistrat chargé du service des expertises pour contrôler les opérations et procéder si besoin au changement d'expert ;
Déclare sans objet la demande du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé lieu-dit [Adresse 1] [Localité 1], Monsieur [N] [B], Madame [X] [D], Monsieur [F] [L], Monsieur [C] [O], Madame [M] [Z], Madame [K] [A] et Monsieur [Q] [G] de condamnation des époux [I] et de la société ANDROMEDE à communiquer des pièces sous astreinte et au besoin la rejette en l’absence de justification d’un intérêt actuel ;
Laisse les frais irrépétibles et dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés ;
Ainsi jugé et prononcé le 3 septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT