Tribunal judiciaire, 26 juin 2025. 25/00315

N° RG 25/00315 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EY2G MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 26 Juin 2025 DEMANDEUR(S) : Syndicat des copropriétaires DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER "[Adresse 3]", représenté par son syndic la SAS LAMY, sise [Adresse 2] représentée par Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Benoît MARTIN de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES DÉFENDEUR(S) : S.C.I. [I], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENCE : Nicolas MONACHON-DUCHENE GREFFIER : Olivier LACOUA DÉBATS : A l'audience publique du 22 Mai 2025, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2025 DECISION : Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement le 26 Juin 2025 par mise à disposition au greffe Le : Exécutoire à : Me JAMI Copie à : RG N° 25-315. Jugement du 26 juin 2025 Exposé du litige Par assignation en date du 14 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3] a fait citer la société civile immobilière [I] en paiement de sommes dues au titre des charges de copropriété : 3621 €, avec capitalisation des intérêts, outre 2000 € de dommages intérêts. Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier SDC RESIDENCE LE CENTRE a exposé ses demandes à l’audience. Citée par dépôt de l’assignation à l’étude du Commissaire de Justice qui l’a délivrée, la société civile immobilière [I] n’a pas comparu. Motifs du jugement La société civile immobilière [I] est propriétaire d’un appartement (avec cave et stationnement) dans la copropriété de l’ensemble immobilier [Adresse 3] : lots 13, 53 et 63 et 262. À la date du 16 janvier 2025, la société civile immobilière [I] reste débitrice de la somme de 3621 euros au titre des charges échues et des appels, outre frais à la charge de la défenderesse. Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier SDC RESIDENCE LE CENTRE prouve ainsi l'obligation dont le paiement est réclamé, il appartient à la société civile immobilière [I] de justifier de ce paiement ou toute autre cause d'extinction de son obligation. Il ne ressort pas des éléments du dossier que l'obligation à la dette soit éteinte. La créance est donc justifiée pour la somme de 3621 Euros, augmentée des intérêts de retard au taux légal, à compter du 26 juin 2025, avec capitalisation de ceux échus et dus pour une année entière. Il convient de condamner la société civile immobilière [I] au paiement. Le défaut de paiement à bonne date cause nécessairement une trouble dans la gestion qui sera réparé par l’allocation d’une indemnité de 2000 € à la charge de la société civile immobilière [I]. L'indemnité due par la société civile immobilière [I] qui perd le procès, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 2000 Euros. Solution du litige Par ces motifs, le Tribunal statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, Condamne la société civile immobilière [I] à payer au syndicat des copropriétaires de L’ensemble immobilier [Adresse 3] les sommes de : - 3621 Euros, assortie des intérêts au taux légal, à compter du 26 juin 2025, avec capitalisation de ceux échus et dus pour une année entière, au titre des charges, appels et frais arrêtés au 16 janvier 2025. - 2000 euros à titre de dommages et intérêts. - 2000 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne la société civile immobilière [I] aux dépens. Le Greffier Le Président