Cour d'appel, 05 décembre 2023. 23/11020

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 23/11020 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2VC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Juin 2023 Date de saisine : 04 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Sans indication de la nature d'affaires Décision attaquée : n° RG 2023000 rendue par le Président du TC de [Localité 1] le 17 Mai 2023 Appelante : S.A.R.L. ITALIAN STREET FOOD, RCS de Toulouse sous le n°819 142 019, représentée par Me Nabil KHEMAIS, avocat au barreau de PARIS Intimée : S.A.R.L. MAMMAFIORE INTERNATIONAL 2016 SL ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-2 du code de procédure civile) (n° , 2 page) Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Assistée de Saveria MAUREL, Greffière, Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 28 août 2023, Vu l'avis de caducité en date du 23 novembre 2023, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ; Vu l'absence d'observations écrites, Vu l'article 905-2 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante n'a pas régularisé son désistement d'appel par voie de conclusions, alors que la procédure est écrite ; qu'elle n'a pas non plus déposé ses conclusions d'appel dans le délai d'un mois imparti ; que sa déclaration d'appel est donc caduque, PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ; Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 05 décembre 2023 La greffière La Présidente Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties