Cour d'appel, 04 mai 2023. 22/02847

COUR D'APPEL DE ROUEN Ch. civile et commerciale ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 905-1 C.P.C.) RG N° : N° RG 22/02847 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JFEF Affaire : Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du HAVRE, décision attaquée en date du 16 Août 2022, enregistrée sous le n° 22/00124 S.A.R.L. SUN D'OR [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Isabelle MISSOTY de la SCP DPCMK, avocat au barreau du HAVRE APPELANT Monsieur [E] [W] [Adresse 1] [Localité 7] Madame [H] [W] [Adresse 3] [Localité 8] Madame [P] [W] [Adresse 1] [Localité 7] Monsieur [T] [W] [Adresse 4] [Localité 5] INTIMES Nous, Christine FOUCHER-GROS, Présidente de la chambre civile et commerciale, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02847 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JFEF, Vu la déclaration d'appel enregistrée au Greffe de la Cour le 24 Août 2022, Le 23 août 2022, la SARL Sun d'Or a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue le 16 août 2022 par le Président du tribunal judiciaire du Havre qui a entre autres dispositions constaté la résiliation du bail du fait de l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 20 avril 2021, condamné la SARL Sun d'Or à payer à l'indivision successorale de madame [Z] [W] la somme provisionnelle de 9289,47 euros au titre d'un arriéré de loyers. La SARL Sun d'Or a intimé monsieur [E] [W], madame [H] [W], madame [P] [W], monsieur [T] [W]. Le 31 août 2022, la SARL Sun d'Or a reçu du greffe l'avis de fixation d'un calendrier à bref délai en application des articles 905 et suivant du code de procédure civile. Dans cet avis, l'affaire a été fixée pour être plaidée au 24 novembre 2022. Par arrêt avant dire droit du 2 février 2023, la cour a : - renvoyé l'affaire devant le président de la chambre civile et commerciale à laquelle l'affaire a été distribuée ; - invité la SARL Sun d'Or à présenter ses observations avant le 1er mars 2023 sur les points suivants : A peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit faire signifier sa déclaration d'appel dans le délai de dix jours de la réception de l'avis de fixation à bref délai, doit conclure dans le délai d'un mois à compter de la réception de cet avis ; - réservé les dépens. Les parties n'ont pas fait valoir d'observations. MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 905-1 du code de procédure civile : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.(...)' Aux termes de l'article 905-2 du même code : 'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe (...)' Aucun des intimés n'a constitué avocat et la SARL Sun d'or ne justifie pas de leur avoir fait signifier sa déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation de l'affaire. Par ailleurs, la société Sun d'Or n'a pas conclu. Il en résulte que la déclaration d'appel est caduque. PAR CES MOTIFS : Christine Foucher-Gros, présidente de la chambre civile et commerciale ; statuant par ordonnance susceptible d'être déférée dans les 15 jours de son prononcé ; Déclare caduque la déclaration d'appel de la société Sun d'Or à l'encontre de l'ordonnance du 16 août 2022 du président du tribunal judiciaire du Havre, enregistrée sou le numéro RG 22/02847 N°PORTALIS DBV2-V-B7G-JFEF ; Constate le déssaisissement de la cour ; Condamne la société Sun d'Or aux dépens de l'appel. Fait à [Localité 9], le 4 mai 2023 La présidente de la chambre civile et commerciale,