Cour d'appel, 26 septembre 2023. 23/03993

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03993 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGWI Décision déférée : ordonnance rendue le 24 septembre 2023, à 16h16, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE : Mme [L] [B] née le 28 mars 1963 à [Localité 1], de nationalité chinoise RETENUE au centre de rétention : [Localité 2] n°2 assistée de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris et de M. [D] [E] (interprète en chinois) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES YVELINES représenté par Me Jean-Alexandre Cano, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris substitué à l'audience par Me Alexis N'Diaye, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 24 septembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrégularité, déclarant la requête du préfet des Yvelines recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de Mme [L] [B] au centre de rétention administrative n°2 du [Localité 2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 24 septembre 2023 à 11h48 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 25 septembre 2023, à 08h00, par Mme [L] [B] ; - Après avoir entendu les observations : - de Mme [L] [B], assistée de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet des Yvelines tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter, que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour par Mme [L] [B] et a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours, y ajoutant sur le moyen tiré de la tardiveté de l'avis au procureur de la République de Meaux du placement en rétention de l'intéressée, que si celle-ci a fait l'objet d'une levée d'écrou le 22 septembre 2023 à 11h48, il s'avère qu'à l'issue elle a été conduite à l'aéroport de [3] aux fins d'embarquer sur un vol à destination de Pékin et que son placement en rétention n'est devenu effectif qu'à l'issue de son refus d'embarquer ainsi qu'il résulte du procès-verbal établi par les agents de la PAF le 22 septembre à 16h45. Dés lors, l'avis de placement en rétention adressé le 22 septembre 2023 à 17h10 au procureur de la République de Meaux, compétent puisque l'intéressée était placée au centre de rétention du [Localité 2] ne saurait présenter un caractère tardif. Le moyen est rejeté. En conséquence, l'ordonnance querellée est confirmée. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 26 septembre 2023 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressée L'avocat de l'intéressée L'interprète