Tribunal judiciaire, 18 avril 2025. 24/01941

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- ORDONNANCE DE MISE EN ETAT LE DIX HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ n°minute : N° RG 24/01941 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GUSS ------------------------------- [C] [U] C/ [O] [K] [G] [Y] ------------------------------- MK/LB RMEE 05/06/2025 Copie exécutoire à : -Me Estelle LEMONNIER - Me Marie LESIEUR-GUINAULT de la SCP SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR + Copie au dossier DEMANDEUR AU PRINCIPAL -DÉFENDEUR A L’INCIDENT: Madame [C] [U] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Estelle LEMONNIER, avocate au barreau du Havre DÉFENDEUR AU PRINCIPAL - DEMANDEUR A L’INCIDENT: Monsieur [O] [K] [G] [Y] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Marie LESIEUR-GUINAULT, de la SCP SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, substituée par Me DELAUNAY Bérangère, avocate au barreau du Havre, Nous, Madame Marine KETTANI, Juge de la mise en état auprès du Tribunal judiciaire du HAVRE, assistée de Madame Lucille BRICAUD, Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries à l’audience du 06 Mars 2025 ; [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, en qualité de juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, DEBOUTE [O] [Y] de sa demande de communication de pièces ; ENJOINT [O] [Y] à communiquer dans un délai d’un mois : - l’acte notarié d’acquisition du bien lui appartenant sis [Adresse 8] à [Localité 9] - le prêt immobilier [6] référencé 009143470000979459000 octroyé pour 300 000 €, et ce sous astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard, le juge de céans se réservant la liquidation de l’astreinte ; RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 5 juin 2025 à 9H30, pour les conclusions au fond des parties ; DEBOUTE [O] [Y] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, RESERVE les dépens ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES