Section du Contentieux, 08 novembre 2022. 463925

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'une part, de condamner la commune d'Anglet à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de l'accident dont elle a été victime le 16 juillet 2012 sur la plage des Cavaliers et, d'autre part, d'ordonner une expertise médicale. Par un jugement n° 1802013 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20BX03026 du 10 mars 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 11 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Anglet la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 26 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". 2. Le désistement de Madame A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : --------------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Marie-Cécile A. Copie en sera adressée à la commune d'Anglet. Fait à Paris, le 8 novembre 2022 Le Président : Guillaume GOULARD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :