Tribunal judiciaire, 17 octobre 2024. 24/02091

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Syndic. de copro. [Adresse 3] c/ [X], [W] MINUTE N° DU 17 Octobre 2024 N° RG 24/02091 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PWGO Grosse délivrée à Me TICHADOU David Copies délivrées à Monsieur [O],[N] [X] à Madame [G] [W] le DEMANDERESSE: Syndicat des copropriétaires de l’immeuble” [Adresse 3]”,pris en la personne de son syndic en exercice la société LA SOCIETE COP IMMO ayant son siège sis [Adresse 2] Elle même prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me TICHADOU David, avocat au barreau de Nice DEFENDEURS: Monsieur [O],[N] [X] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] non comparant, ni représenté Madame [G] [W] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 19 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Octobre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2024 EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier en date du 26 avril 2024 , le Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] sis [Adresse 3] a fait assigner M. [O] [X] et Mme [G] [W] en leur qualité de copropriétaires aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de - la somme de 2670,27€ € toutes charges confondues au bénéfice du Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] sis [Adresse 3], assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 aout 2023 , - la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; M. [O] [X] et Mme [G] [W] bien que régulièrement assignés n'ont pas comparu. A l’audience le demandeur se désiste de ses demandes hormis celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ; Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et les défendeurs n’ayant pas été cités à leur personne. MOTIFS DE LA DECISION Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande : - le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée, - l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée, - le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, - les pièces justificatives de frais ; Attendu qu’il sera donné acte au demandeur de son désistement ; Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en dernier ressort ; Donne acte à [Adresse 3] sis [Adresse 3] de son désistement de ses demandes principales ; CONDAMNE M. [O] [X] et Mme [G] [W] à payer solidairement au Syndicat des propriétaires [Adresse 3] sis [Adresse 3] : - la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne les défendeurs aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ; Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier. Le Greffier Le Juge