Cour d'appel, 30 janvier 2025. 23/04552

4ème Chambre ARRÊT N° 26 N° RG 23/04552 N° Portalis DBVL-V-B7H-T7H7 (2) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 JANVIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : M. Philippe BELLOIR, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD, lors des débats et du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 12 Décembre 2024, devant M. Alain DESALBRES, Président de chambre, et Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, magistrats tenant seuls l'audience en la formation double rapporteurs, sans opposition des parties, et qui ont rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Rendu par défaut, prononcé publiquement le 30 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe, date indiquée à l'issue des débats : 23 Janvier 2025, prorogée au 30 Janvier 2025 **** APPELANTE : S.A. GAN ASSURANCES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 7] Représentée par Me Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Madame [C] [U] demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Morgane LE PAGE-FOURNIER de la SELARL LE PAGE-FOURNIER, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Monsieur [X] [F] demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Morgane LE PAGE-FOURNIER de la SELARL LE PAGE-FOURNIER, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC S.A.R.L. LE GOAZIOU YANNIS Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Xavier DENECKER, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC S.A.R.L. GOFC BATIMENT Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 3] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Anne-charlotte METAIS-MOURIES de la SELARL ACM, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE BRETAGNE PAYS DE LOIRE (dite GROUPAMA BRETAGNE) ès qualités d'assureur de la SARL LE GOAZIOU prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par Me Bertrand FAURE de la SELARL JURIS'ARMOR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC S.E.L.A.R.L. [Z] - GOIC ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [Z], pris en son établissement sis [Adresse 6] à [Localité 9], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL GOH BATIMENT désigné suivant jugement du tribunal de commerce de ST BRIEUC Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 25 octobre 2023 à personne habilitée Société PEREIRA F.M.Z. immatriculée sous le numéro 394 529 408 du registre du Commerce et des sociétés de SAINT-BRIEUC, ayant son siège [Adresse 4] à [Localité 10] Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 25 octobre 2023 à étude FAITS ET PROCÉDURE   En 2016, Mme [C] [U], héritière d'une maison composée d'un rez-de-chaussée et d'un étage, située [Adresse 5] à [Localité 8], a, avec M. [X] [F], fait rénover et aménager une chambre dans le bâtiment existant et fait construire une extension en rive arrière de l'immeuble.   Sont intervenus aux opérations de construction : - la société GOH Bâtiment pour les lots maçonnerie, isolation, placoplâtre, menuiseries, carrelage, terrasse suivant devis en date du 28 janvier 2016, - la société GOFC Bâtiment pour les lots charpente et couverture suivant devis en date du 29 janvier 2016, - la société Le Goaziou Yannis pour les lots électricité, ventilation mécanique, alimentation des appareils sanitaires et pour la fourniture et la pose d'un poêle et de son conduit de fumée. - la société Pereira FMZ a réalisé l'enduit de la maison (pas de devis).   Les travaux ont débuté fin avril 2016.   Après avoir fait constater par huissier de justice des malfaçons puis fait diligenter une expertise amiable, les consorts [U]/[F] ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc aux fins d'expertise. Par assignation en date du 14 juin 2018, Mme [C] [U] et M. [X] [F] ont attrait la compagnie GAN Assurances aux fins d'ordonnance commune. Par ordonnance en date du 19 juillet 2018, le juge des référés a ordonné une expertise. Les opérations ont été rendues communes et opposables à la société Pereira FMZ par ordonnance de référé en date du 17 janvier 2019.   Par jugement du tribunal de commerce de Saint Brieuc en date du 25 septembre 2019, la société GOH Bâtiment a été placée en liquidation judiciaire et la société [Z] Goïc & Associés a été désignée en qualité de liquidateur. Par courrier en date du 25 octobre 2019, les consorts [U]-[F] ont déclaré au liquidateur leurs créances.   L'expert, M. [G], a rendu son rapport le 14 mai 2020. Par acte en date du 29 décembre 2020, Mme [C] [U] et M. [X] [F] ont assigné la société Peireira FMZ, la société GOFC, la société Le Goaziou Yannis, la CRAMA Bretagne- Pays de la Loire et la société Davis Goïc et Associés devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc en indemnisation de leurs préjudices.     Par jugement en date du 4 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a : - débouté Mme [C] [U] et M. [X] [F] de leur demande tendant à voir constater la réception tacite des travaux, - prononcé la réception judiciaire des travaux à la date du 22 novembre 2016, - condamné in solidum la société GOFC Bâtiment et la compagnie d'assurance GAN à verser à Mme [C] [U] et M. [X] [F] la somme de 11 937 euros pour les travaux de couverture, indexé sur le dernier indice du coût de la construction BT01, - condamné in solidum la société Le Goaziou Yannis et la CRAMA Groupama Loire Bretagne à verser à Mme [C] [U] et M. [X] [F] la somme de 5 610 euros pour les travaux du poêle, indexé sur le dernier indice du coût de la construction BT01, - débouté la société Le Goaziou Yannis de sa demande tendant à voir dire que les consorts [U]-[F] sont débiteurs de la somme de 683,10 euros envers elle au titre du poêle à bois et de sa demande de compensation en découlant, - condamné in solidum la société Le Goaziou Yannis, la société GOFC Bâtiment, la CRAMA Groupama Loire Bretagne et la compagnie d'assurance GAN à verser à Mme [C] [U] et M. [X] [F] la somme de 2 000 euros au titre des travaux réparatoires de plomberie et d'électricité le tout indexé sur le dernier indice du coût de la construction BT01, - condamné in solidum la société GOFC Bâtiment et la compagnie d'assurance GAN à verser à Mme [C] [U] et M.  [X] [F] la somme de 1 400 euros au titre des travaux d'électricité et de plomberie non effectués le tout indexé sur le dernier indice du coût de la construction BT01, - débouté la société Le Goaziou Yannis de sa demande tendant à voir dire que les consorts [U]-[F] sont débiteurs de la somme de 1357,24euros envers elle au titre des travaux de plomberie et d'électricité et de sa demande de compensation en découlant, - condamné in solidum la société Le Goaziou Yannis, la société GOFC Bâtiment, la CRAMA Groupama Loire Bretagne et la compagnie d'assurance GAN à verser à Mme [C] [U] et M. [X] [F] la somme de 5 000 euros au titre des travaux réparatoires de doublage et peinture le tout indexé sur le dernier indice du coût de la construction BT01, - condamné in solidum la société GOFC Bâtiment et la compagnie d'assurance GAN à verser à Mme [C] [U] et M. [X] [F] la somme de 4 000 euros au titre des travaux réparatoires du dallage intérieur le tout indexé sur le dernier indice du coût de la construction BT 01, - condamné in solidum la société Pereira Fmz, la société GOFC Bâtiment et la compagnie d'assurance GAN à verser à Mme [C] [U] et M.  [X] [F] la somme de 500 euros au titre des travaux réparatoires d'enduit extérieur le tout indexé sur le dernier indice du coût de la construction BT 01, - condamné in solidum la société Le Goaziou Yannis, la société Gofc Bâtiment, la CRAMA Groupama Loire Bretagne et la compagnie d'assurance GAN à verser à Mme [C] [U] et M. [X] [F] la somme de 500 euros au titre du préjudice de jouissance, -déclaré opposable à la société GOFC Bâtiment la franchise contractuelle avec la compagnie d'assurance GAN au titre de la garantie décennale obligatoire de 10 % du montant de l'indemnité comprise entre un montant minimum de 0,91 fois l'indice BT01 et un maximum de 3,04 fois l'indice BT01, - déclaré opposable à la société GOFC Bâtiment, aux maîtres d'ouvrage Mme [C] [U] et M. [X] [F], à la société Le Goaziou Yannis et à son assureur la CRAMA Groupama Loire Bretagne la franchise contractuelle avec la compagnie d'assurance GAN au titre de la garantie facultative des dommages immatériels consécutifs de 10 % du montant de l'indemnité comprise entre un montant minimum de 0,91 fois l'indice BT01 et un maximum de 3,04 fois l'indice BT01, - rejeté toute demande plus ample ou contraire, - condamné in solidum la société GOFC Bâtiment, la société Le Goaziou Yannis, la société Pereira Fmz, la compagnie d'assurance GAN et la CRAMA Groupama Loire Bretagne à verser à Mme [C] [U] et M. [X] [F] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la société GOFC Bâtiment, la société Le Goaziou Yannis, la société Pereira Fmz, la compagnie d'assurance GAN et la CRAMA Groupama Loire Bretagne aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais d'expertise judiciaire pour un montant de 9 993,24 euros et les frais de constats d'huissiers pour un montant global de 676,33 euros, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.   La société GAN Assurances a interjeté appel de cette décision le 25 juillet 2023.   La société Peireira FMZ et la société [Z] Goïc et Associés, en qualité de liquidateur de la société GOH Bâtiment n'ont pas constitué avocats. La déclaration d'appel et les dernières conclusions des parties leur ont été signifiées par actes du 25 octobre 2023. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 3 décembre 2024. En cours de délibéré la cour a invité les consorts [U]/[F] et toute partie intéressée à lui présenter leurs observations, sauf à solliciter la réouverture des débats, sur la fin de non-recevoir soulevée d'office tirée de l'interdiction des consorts [U]/[F] d'engager une action en paiement ou en fixation au passif de la société contre la société Goh, la procédure de liquidation judiciaire de la société ayant été ouverte le 25 octobre 2019 avant l'assignation au fond en date du 29 décembre 2020, en sorte que seule la procédure de vérification de passif devant le juge-commissaire était possible en application de l'article L. 624-2 du code de commerce. Les consorts [U]/[F] ont formulé leurs observations le 24 janvier 2025. PRÉTENTIONS DES PARTIES   Selon ses dernières conclusions en date du 12 mars 2024, la société GAN Assurances demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il : - a prononcé la réception judiciaire des travaux à la date du 22 novembre 2016, - l'a condamnée in solidum avec la société GOFC Bâtiment à verser à Mme [C] [U] et M. [X] [F] la somme de 11 937 euros pour les travaux de couverture, indexé sur le dernier indice du coût de la construction BT 01, - l'a condamnée in solidum avec la société Le Goaziou Yannis, la société GOFC Bâtiment, la CRAMA Groupama Loire Bretagne à verser à Mme [C] [U] et M.  [X] [F] la somme de 2 000 euros au titre des travaux réparatoires de plomberie et d'électricité le tout indexé sur le dernier indice du coût de la construction BT 01, - l'a condamnée in solidum avec la société GOFC à verser à Mme [C] [U] et M. [X] [F] la somme de 1 400 euros au titre des travaux d'électricité et de plomberie non effectués le tout indexé sur le dernier indice du coût de la construction BT 01, - l'a condamnée in solidum avec la société Le Goaziou Yannis, la société GOFC Bâtiment, la CRAMA Groupama Loire Bretagne à verser à Mme [C] [U] et M.  [X] [F] la somme de 5 000 euros au titre des travaux réparatoires de doublage et peinture le tout indexé sur le dernier indice du coût de la construction BT 01, - l'a condamnée in solidum avec la société GOFC Bâtiment à verser à Mme [C] [U] et M. [X] [F] la somme de 4 000 euros au titre des travaux réparatoires du dallage intérieur le tout indexé sur le dernier indice du coût de la construction BT 01, - l'a condamnée in solidum avec la société Pereira Fmz, la société GOFC Bâtiment à verser à Mme [C] [U] et M.  [X] [F] la somme de 500 euros au titre des travaux réparatoires d'enduit extérieur le tout indexé sur le dernier indice du coût de la construction BT 01, - l'a condamnée in solidum avec la société Le Goaziou Yannis, la société GOFC Bâtiment, la CRAMA Groupama Loire Bretagne à verser à Mme [C] [U] et M.  [X] [F] la somme de 500 euros au titre du préjudice de jouissance, - l'a condamnée in solidum avec la société GOFC Bâtiment, la société Le Goaziou Yannis, la société Pereira Fmz et la CRAMA Groupama Loire Bretagne à verser à Mme [C] [U] et M. [X] [F] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée in solidum avec la société GOFC Bâtiment, la société Le Goaziou Yannis, la société Pereira Fmz et la CRAMA Groupama Loire Bretagne aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais d'expertise judiciaire pour un montant de 9 993,24 euros et les frais de constats d'huissiers pour un montant global de 676,33 euros, - a rejeté toutes ses demandes et notamment celles présentées au titre des frais irrépétibles et des dépens, celles visant à être garantie et relevée indemne, en tout ou partie, par les autres parties défenderesses des condamnations prononcées à son encontre au titre du principal, des intérêts, des frais de toute sorte dont les frais irrépétibles et les dépens, - rectifier le jugement en ce qu'il a omis de statuer sur les recours en garantie entre constructeurs/assureurs, - débouter la société GOFC Bâtiment de son appel incident, - débouter en conséquence la société GOFC Bâtiment de sa demande tendant à voir déclarer inopposable les franchises contractuelles de la concluante à son égard au titre de la garantie décennale et au titre des garanties facultatives, - débouter les consorts [U]-[F] de leur appel incident, - débouter en conséquence les consorts [U]-[F] de :  - leur demande tendant à voir prononcer la réception judiciaire des travaux tendant à voir prononcer la réception tacite par lots pour les travaux des sociétés GOFC et GOH Bâtiment à la date du 22 novembre 2016 et encore plus subsidiairement à la date du 15 février 2017 - leur demande tendant à la voir condamner à leur payer la somme de 16 335 euros TTC pour les travaux de reprise du dallage intérieur, ou le cas échéant la somme de 4 000 euros - leur demande tendant à la voir condamner ainsi que les sociétés GOFC et Le Goaziou Yannis et la CRAMA à leur payer une somme de 1 800 euros au titre du préjudice de jouissance ou le cas échéant la somme de 500 euros, - leur demande tendant à la voir déboutée de ses demandes au titre des franchises opposables, - leur demande tendant à la voir condamnée in solidum avec les autres parties défenderesses à leur régler la somme de 12 326 euros au titre des frais irrépétibles ou le cas échéant la somme de 7 000 euros,  - leur demande complémentaire au titre des frais irrépétibles exposés en appel en ce qu'elle est injustifiée, à tout le moins, réduire à de plus justes proportions cette demande - débouter la société Le Goaziou Yannis de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en ce qu'elle est dirigée à son encontre, Statuant à nouveau,  À titre principal,  - dire et juger que les travaux n'ont été ni réceptionnés, ni achevés, - débouter les requérants de leur demande tendant à ce qu'il soit consacré judiciairement l'existence d'une réception tacite, - constater par ailleurs qu'aucune des garanties souscrites auprès d'elle n'est mobilisable, En conséquence, - prononcer sa mise hors de cause, - rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions, plus amples et contraires formulées à son encontre, À titre subsidiaire,  - limiter le montant des travaux de reprise du dallage intérieur à la somme de 4 000 euros, - limiter le montant des travaux de reprise des défauts de plomberie et d'électricité à la somme de 2 000 euros, - constater que la survenance du désordre de décollement d'enduit incombe exclusivement à la société Pereira FMZ, - en conséquence, - condamner la société Pereira à la garantir et la relever indemne des condamnations en principal et intérêts, susceptibles d'être prononcées à son encontre au titre des désordres de décollement de l'enduit extérieur, - constater que la part de responsabilité au titre des défauts d'électricité et de plomberie doit être partagée entre la société GOH Bâtiment et la société Le Goaziou, - en conséquence, condamner in solidum et à défaut solidairement la société Le Goaziou et son assureur la CRAMA, à la garantir de 50% des condamnations en principal et intérêts, susceptibles d'être prononcées à son encontre au titre des défauts de plomberie et d'électricité, - dire et juger qu'elle n'a pas vocation à garantir la demande de remboursement de la somme de 1 400 euros au titre des travaux non effectués par l'entreprise GOFC Bâtiment, - débouter en conséquence les consorts [U]-[F] et la société GOFC de leur demande de garantie à ce titre,  - dire et juger qu'elle ne saurait être tenue au titre du préjudice de jouissance en ce qu'il ne répond pas à la définition contractuelle du dommage immatériel, - débouter les consorts [U]-[F] de l'ensemble de leurs demandes au titre des dommages immatériels en ce qu'elles sont dirigées à son encontre, Sur les franchises et plafonds contractuels,  - condamner l'entreprise GOH Bâtiment et l'entreprise GOFC Bâtiment à lui régler leurs franchises contractuelles et/ou déduire  lesdites franchises des condamnations à intervenir, - dire et juger qu'elle est fondée au titre de la garantie obligatoire, à opposer à l'entreprise GOFC Bâtiment une franchise contractuelle de 10% du montant de l'indemnité avec un minimum de 0.91 fois l'indice BT01 et un maximum de 3.04 fois l'indice BT 01, - dire et juger qu'elle est fondée à opposer à son assuré au titre de la police GOFC Bâtiment, mais encore à l'ensemble des parties ; - au titre des garanties responsabilité civile avant exception et après réception, la franchise contractuelle de 10% du montant de l'indemnité avec un minimum de 0.45 fois l'indice BT01 et un maximum de 3.04 fois l'indice BT 01, - au titre de la garantie dommages immatériels consécutifs à la garantie obligatoire, la franchise contractuelle de 10% du montant de l'indemnité avec un minimum de 0.91 fois l'indice BT01 et un maximum de 3.04 fois l'indice BT 01, - au titre de la garantie dommages matériels de nature non décelable survenant à la construction après réception, la franchise contractuelle de 10% du montant de l'indemnité avec un minimum de 1.52 fois l'indice BT01 et un maximum de 4.57 fois l'indice BT 01, - dire et juger qu'elle est fondée au titre de la garantie obligatoire, à opposer à l'entreprise GOH Bâtiment une franchise contractuelle de 10% du montant de l'indemnité avec un minimum de 0.91 fois l'indice BT01 et un maximum de 3.04 fois l'indice BT 01, - dire et juger qu'elle est fondée à opposer à son assuré au titre de la police GOH Bâtiment, mais encore à l'ensemble des parties: - au titre des garanties responsabilité civile avant exception et après réception, la franchise contractuelle de 10% du montant de l'indemnité avec un minimum de 0.45 fois l'indice BT01 et un maximum de 3.04 fois l'indice BT 01, - au titre de la garantie dommages immatériels consécutifs à la garantie obligatoire, la franchise contractuelle de 10% du montant de l'indemnité avec un minimum de 0.91 fois l'indice BT01 et un maximum de 3.04 fois l'indice BT 01, - au titre de la garantie dommages matériels de nature non décelable survenant à la construction après réception, la franchise contractuelle de 10% du montant de l'indemnité avec un minimum de 1.52 fois l'indice BT01 et un maximum de 4.57 fois l'indice BT 01,  - déduire lesdites franchises des condamnations à intervenir, Sur les frais irrépétibles, les dépens :  - si la cour devait faire droit à la demande de mise hors de cause : - condamner solidairement les requérants, ou toutes autres parties succombantes, à lui payer la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles, (de première instance et d'appel), - condamner solidairement les mêmes aux entiers dépens, (de première instance et d'appel), À défaut, - rapporter à de plus justes proportions les demandes formulées par les requérants au titre des frais irrépétibles (de première instance et d'appel), - débouter les requérants de leur demande de condamnation au titre des frais d'expert privé, - condamner in solidum, l'ensemble des co-défendeurs à la garantir et la relever des condamnations en principal et intérêts, susceptibles d'être prononcées à son encontre au titre des désordres des frais irrépétibles et dépens.   Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 9 avril 2024, Mme [C] [U] et M. [X] [F] demandent à la cour de : Débouter le GAN Assurances, la CRAMA, la société GOFC Bâtiment, la société Le Goaziou Yannis, de toutes leurs demandes, fins et conclusions, Réformer le jugement entrepris en ce qu'il : - les a déboutés de leur demande de voir constater une réception tacite des travaux au 22 novembre 2016, - a condamné in solidum les sociétés GOFC Bâtiment et le GAN Assurances à leur payer une somme de 4 000 euros au titre des travaux réparatoires du dallage intérieur, le tout indexé sur le dernier indice du coût de la construction BT01, - a condamné in solidum la société Le Goaziou, la société GOFC Bâtiment, la CRAMA et le Gan Assurances à leur payer une somme de 500 euros au titre du préjudice de jouissance, - a condamné in solidum la société Le Goaziou, la société Gofc Bâtiment, la CRAMA et le GAN Assurances à leur payer une somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a déclaré opposable à la société GOFC Bâtiment la franchise contractuelle avec la compagnie d'assurance GAN au titre de la garantie décennale obligatoire de 10 % du montant de l'indemnité comprise entre un montant minimum de 0,91 fois l'indice BT 01 et un maximum de 3,04 fois l'indice BT01, - leur a déclaré opposable ainsi qu'à la société GOFC Bâtiment, à la société Le Goaziou Yannis et à son assureur la CRAMA Groupama Loire Bretagne la franchise contractuelle avec la compagnie d'assurance GAN au titre de la garantie facultative des dommages immatériels consécutifs de 10 % du montant de l'indemnité comprise entre un montant minimum de 0,91 fois l'indice BT 01 et un maximum de 3,04 fois l'indice BT01, Statuant à nouveau, À titre principal, Sur la réception des travaux, - prononcer la réception judiciaire des travaux à la date du 22 novembre 2016 ou du 15 février 2017, voire au 14 mai 2020, - subsidiairement, constater la réception tacite par lots à la date du 22 novembre 2016 ou du 15 février 2017, pour les travaux GOH Bâtiment, GOFC Bâtiment et Le Goaziou Yannis, - débouter le GAN Assurances, la CRAMA, la société Gofc Bâtiment, la société Le Goaziou Yannis de toutes leurs demandes, fins et conclusions, S'agissant du dallage intérieur : - débouter le GAN Assurances, la société GOFC Bâtiment, de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - condamner le GAN Assurances à leur payer une somme de 16 335 euros TTC pour les travaux de reprise du dallage intérieur, subsidiairement confirmer la condamnation à payer une somme de 4 000 euros, le tout indexé sur le dernier indice du coût de la construction BT01, - subsidiairement voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de GOH Bâtiment leurs créances à hauteur de 16 335 euros et subsidiairement à hauteur de 4 000 euros, au titre des travaux de reprise, le tout indexé sur le dernier indice du coût de la construction BT 01, S'agissant du préjudice de jouissance et des frais de relogement à venir : - débouter le GAN Assurances, la CRAMA, la société GOFC Bâtiment, la société Le Goaziou Yannis, de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - condamner in solidum la société GOFC, la société Le Goaziou Yannis, le GAN Assurances et la CRAMA à leur payer une somme de 1 800 euros au titre de leur préjudice de jouissance (frais de relogement à venir durant les travaux de reprise et frais de déménagement du mobilier), subsidiairement confirmer la condamnation à payer une somme de 500 euros, Sur les franchises du GAN Assurances : - débouter le GAN Assurances de ses demandes au titre des franchises opposables, Sur les frais irrépétibles de première instance - débouter le GAN Assurances, la CRAMA, la société GOFC Bâtiment, la société Le Goaziou Yannis, de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - condamner in solidum la société GOFC, la société Le Goaziou Yannis, la société Pereira Fmz, le GAN Assurances et la CRAMA à leur payer une somme totale de 12 326 euros au titre des frais irrépétibles, décomposés comme suit : - 9 500 euros u titre des frais d'avocats supportés à différents stades de la procédure, du référé aux opérations d'expertise jusqu'au fond, - 2 826 euros au titre des frais d'expert privé, cabinet Arexbati, - subsidiairement, confirmer la condamnation à payer une somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Sur les autres dispositions et chefs de jugement - débouter le GAN Assurances, la CRAMA, la société GOFC Bâtiment, la société Le Goaziou Yannis de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - confirmer pour le surplus toutes les autres dispositions du jugement, Sur les frais irrépétibles en appel et les dépens d'appel, - débouter le GAN Assurances, la CRAMA, la société GOFC Bâtiment, la société Le Goaziou Yannis, de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - condamner in solidum le GAN Assurances, la CRAMA, la société GOFC et la société Le Goaziou Yannis à leur payer une somme de 6 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel, - condamner in solidum le GAN Assurances, la CRAMA, la société GOFC et la société Le Goaziou Yannis aux dépens d'appel. À titre subsidiaire, - débouter le GAN Assurances, la CRAMA, la société GOFC Bâtiment, la société Le Goaziou Yannis, de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - condamner in solidum le GAN Assurances, la CRAMA, la société GOFC et la société Le Goaziou Yannis à leur payer une somme de 6 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel, - condamner in solidum le GAN Assurances, la CRAMA, la société GOFC et la société Le Goaziou Yannis aux dépens d'appel.   Selon ses dernières conclusions en date du 10 janvier 2024, la société GOFC Bâtiment demande à la cour de : - débouter l'appelante et toutes les parties intimées, de toutes leurs demandes fins ou conclusions qui seraient contraires ou plus amples aux présentes, - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que les travaux de reprise des ouvrages se limitent à la somme de 11 937 euros, - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné le GAN, son assureur, d'avoir à la garantir et la relever indemne de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son endroit en principal intérêts ou accessoires, - confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la réception judiciaire des ouvrages à la date du 22 novembre 2026,  - infirmer le jugement du 04 juillet 2023 en ce qu'il l'a condamné à payer in solidum avec les autres constructeurs aux consorts [U]-[F] : - la somme de 2 000 euros au titre des travaux réparatoires de plomberie et d'électricité le tout indexé sur le dernier indice du coût de la construction BT 01, - la somme de 1 400 euros au titre des travaux d'électricité et de plomberie non effectués, le tout indexé sur le dernier indice du coût de la construction BT 01, - la somme de 5 000 euros au titre des travaux réparatoires de doublage et peinture le tout indexé sur le dernier indice du coût de la construction BT 01, - la somme de 4 000 euros au titre des travaux réparatoires du dallage intérieur le tout indexé sur le dernier indice du coût de la construction BT 01,  - la somme de 500 euros au titre des travaux réparatoires d'enduit extérieur le tout indexé sur le dernier indice du coût de la construction BT 01, - la somme de 500 euros au titre du préjudice de jouissance, - la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré opposable les franchises contractuelles avec la compagnie d'assurance GAN au titre tant de la garantie décennale que de la garantie facultative des dommages immatériels, - condamner les parties succombantes à lui payer la somme de 5 000 euros, outre les entiers dépens d'appel et de première instance.   Suivant ses dernières écritures en date du 4 avril 2024, la société Le Goaziou Yannis demande à la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement, - débouter GAN Assurances de ses demandes plus amples ou contraires, - condamner GAN Assurances à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;  - débouter GOFC Bâtiment de ses demandes d'infirmation du jugement,  - débouter les époux [U]-[F] de leur demande au titre du préjudice de jouissance, - débouter la CRAMA de sa demande de mise hors de cause  - condamner GAN Assurances aux entiers dépens.   Aux termes de ses dernières conclusions en date du 10 janvier 2024, la Caisse Régionale d'Assurance Mutuelle Agricole Bretagne Pays de Loire demande à la cour de : - infirmer la décision dont appel en ce qu'elle : - a prononcé la réception judiciaire des travaux au 22 novembre 2016, - l'a condamné in solidum avec la société Le Goaziou Yannis à verser aux époux [U]-[F] la somme de 5 610 euros au titre des travaux du poêle le tout indexé sur le dernier indice du coût de la construction BT 01, - l'a condamné avec la société Le Goaziou Yannis, la société GOFC Bâtiment et le GAN Assurances à verser aux époux [U]-[F] 2 000 euros au titre des travaux réparatoires de plomberie et d'électricité le tout indexé sur le dernier indice du coût de la construction BT 01, - l'a condamné avec la société Le Goaziou Yannis, la société GOFC Bâtiment et le GAN Assurances à verser aux époux [U]-[F] la somme de 5 000 euros au titre des travaux réparatoires de doublage et peinture le tout indexé sur le dernier indice du coût de la construction BT 01, - l'a condamné avec la société Le Goaziou Yannis, la société GOFC Bâtiment et le GAN Assurances à verser aux époux [U]-[F] la somme de 500 euros au titre du préjudice de jouissance, - l'a condamné in solidum avec la société GOFC Bâtiment, la société Le Goaziou Yannis, la société Pereira FMZ, le GAN Assurances à payer aux consorts [U]-[F] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - l'a condamné in solidum avec la société GOFC Bâtiment, la société Le Goaziou Yannis, la société Pereira FMZ, le GAN Assurances aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais d'expertise judiciaire pour un montant de 9 993,24 euros et les frais de constats d'huissiers pour un montant global de 676,33 euros, Statuant à nouveau, - débouter la demande de réception judiciaire, - débouter demandes indemnitaires dirigées contre elle pour inapplicabilité des garanties décennales ou de responsabilité civile, - prononcer sa mise hors de cause, - débouter de toutes demandes, fins ou conclusions, - condamner les Consorts [U]-[F] à lui verser une somme de 2 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les parties succombantes aux dépens d'appel, A titre subsidiaire, -réduire à de plus justes proportions la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.     MOTIFS 1. Sur la fin de non-recevoir tirée de l'interdiction d'agir Aux termes de l'article L 622-21 I. du code de commerce « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. » Selon l'article L 622-22 du code de commerce sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. Il s'ensuit que seule une instance en cours devant le juge du fond est soumise aux dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce. (Com., 14 mars 2000, pourvoi n° 96-21.222). Ainsi l'action engagée postérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective ne constitue pas une «instance en cours » au jour de l'ouverture de la procédure collective au sens de l'article L. 622-22 précité, seule la procédure de vérification de passif devant le juge-commissaire étant alors possible en application de l'article L. 624-2 du code de commerce. En l'espèce, il résulte des pièces du dossier qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société GOH le 25 octobre 2019 avant l'assignation au fond introduite par les consorts [U]/[F] en date du 29 décembre 2020 en sorte qu'aucune demande de condamnation ne pouvait être formulée contre cette société, seule la procédure de vérification de passif devant le juge-commissaire étant possible en application de l'article L. 624-2 du code de commerce. Dès lors, les demandes de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Goh par Mme [U] et M. [F] sont irrecevables. 2. Sur l'existence d'un ouvrage et d'une réception 2.1. Sur l'ouvrage Il résulte des pièces du dossier que les consorts [U]/[F] ont fait aménager une chambre dans la maison existante (crèche) et fait construire une extension composée d'une lingerie, d'une cuisine, d'un séjour, d'une salle d'eau et d'un Wc. Ces travaux de construction et de rénovation lourde modifiant la structure de l'habitation et nécessitant l'apport de techniques de construction constituent un ouvrage. 2.2. Sur la réception judiciaire Le tribunal n'a pas retenu la demande de réception tacite des maîtres de l'ouvrage considérant qu'ils n'ont jamais exprimé une volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage et a prononcé la réception judiciaire au 22 novembre 2016. Moyens des parties L'appelante fait valoir que la réception judiciaire ne peut être consacrée compte tenu des nombreuses contestations formulées par les maîtres de l'ouvrage sur la qualité des travaux tant au cours de chantier qu'après le départ des entreprises. La CRAMA soutient que les maîtres de l'ouvrage ne rapportent pas la preuve que le bien était en état d'être reçu le 22 novembre 2016. Elle estime que les procès-verbaux d'huissier réalisés par ces derniers les 2 novembre 2016 et le 15 février 2017 avaient pour objet de démontrer le caractère inhabitable de l'extension. À titre subsidiaire, elle considère que la date de réception ne pourrait être fixée qu'à la date du dépôt du rapport d'expertise le 14 mai 2020. La société GOFC Bâtiment et les consorts [U]/[F] demandent confirmation du jugement. Réponse de la cour Aux termes de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. La réception judiciaire suppose que l'ouvrage soit en état d'être reçu et sa date doit être fixée au moment même de cet évènement. L'appréciation de l'habitabilité procède du pouvoir souverain des juges du fond (3e Civ., 20 octobre 2004, n°03-13.683). Si les travaux inachevés qui interdisent d'habiter l'immeuble ne permettent pas de retenir une réception judiciaire, en revanche celle-ci peut être prononcée à la date de l'abandon des travaux si le bien peut être habité (3e Civ., 15 juin 2022, n°21-13.612). En l'espèce, selon le courrier du 2 janvier 2017 de Mme [U] à la société Goh, l'extension qui prolonge et communique avec l'immeuble existant avait pour objet d'« être de plein pied pour pouvoir rester le plus longtemps possible dans notre maison ». L'expert a constaté, sans être contredit, qu'il restait à exécuter la pose du seuil sous la porte-fenêtre de l'extension, le raccordement de la VMC, le chapeau de ventilation de chute du réseau des eaux usées et le tablier roulant de la fenêtre de toit dans la chambre située dans la crèche. Il s'infère du procès-verbal de constat d'huissier du 2 novembre 2016 que la dalle était à l'état brute. Cet inachèvement empêchait l'habitabilité de l'extension. Les photographies qui illustrent le constat confirment l'impossible prise de possession de l'extension à cette date. Le 22 novembre 2016, M. [F] a écrit à la société Goh que le carrelage de la douche et les toilettes n'étaient pas posés. Il ressort du courrier de Mme [U] du 2 janvier 2017 que le carrelage intérieur a été mis en 'uvre début décembre 2016 et que le carrelage de la douche n'était toujours pas en place. Les photographies produites par les maîtres de l'ouvrage démontrent qu'au 7 décembre 2016, la cuisine était en cours d'aménagement par M. [F] qui n'en avait pas pris possession. Au 15 février 2017, date du second constat, les maîtres de l'ouvrage se plaignaient de ne pouvoir baisser intégralement les volets, que les volets électriques des quatre Velux n'avaient pas été posés, d'une courbure des lattes du sol au niveau du mur séparant le bâtiment principal de son extension, de l'inachèvement des travaux de la douche, d'une installation non conforme du poêle, d'une absence de fonctionnement de prises électriques, du bosselage de la toiture zinc et la soudure ou la colle de plaques de zinc de la couverture. Les photographies insérées au procès-verbal démontrent l'usage de la cuisine et du séjour et la mise en place du mobilier de l'extension. En l'absence de chambre, le défaut de fonctionnement des volets n'était pas rédhibitoire. Le non-fonctionnement du poêle n'était pas gênant, aucune critique quant au confort thermique de l'extension n'ayant été formée au cours de la procédure, le corps principal communiquant avec l'extension étant chauffé et un radiateur ayant été installé dans la salle de bains. Quant à la douche, s'il apparait au regard du constat d'huissier que de l'eau pouvait glisser sur le parquet, elle n'était pas inutilisable, étant observé que son sol a par la suite été détruit par M. [F] et qu'il n'est sollicité aucune indemnisation pour sa reprise, l'expert n'étant pas en mesure de constater les éventuels désordres avant sa destruction. Il n'est par ailleurs donné aucune information sur l'existence d'une salle de bains dans le corps principal préexistant. La seule condition de la réception judiciaire étant celle de l'habitabilité, le moyen tiré de l'existence de récriminations sur le travail des entreprises par les maîtres de l'ouvrage pour s'opposer à son prononcé, ne peut prospérer. Au regard de ces éléments, le premier juge a exactement prononcé la réception judiciaire des travaux. Enfin, la cour ne peut suitre l'expert qui a fixé la date de prise de possession de l'extension au 22 novembre 2016 considérant que les maîtres de l'ouvrage ont pu recevoir l'immeuble cinq jours après la réception des meubles le temps de procéder à leur montage. Il a été vu que les travaux de pose du carrelage intérieur et de la douche, d'aménagement de la cuisine, d'électricité sont postérieurs à cette date. Il est en revanche constaté qu'au 15 février 2017, les maîtres de l'ouvrage avaient pris possession de l'extension. Le prononcé de la réception judiciaire est donc confirmé, seule la fixation de sa date au 15 février 2017 est infirmée. 2.3. Sur les réserves Le Gan fait valoir que s'il devait être consacré l'existence d'une réception, elle devrait être prononcée :  - soit sans réserve (interdisant ainsi les requérants de tout recours pour les désordres apparents), - soit avec des réserves (interdisant ainsi les requérants de tout recours sur le fondement décennal). La CRAMA s'associe à cet argumentaire. Les consorts [F]/[U] reconnaissent eux-mêmes l'existence de réserves (conclusions page 15) comme la société GOFC. Les réserves dans le cadre d'une réception judiciaire, si elles existent, correspondent aux griefs émis par le maître d'ouvrage avant la date à laquelle l'ouvrage était en état d'être reçu ou de manière contemporaine à celle-ci. Les désordres dénoncés par les consorts [F]/[U], sont ceux compris dans le constat d'huissier du 15 février 2017. La réception judiciaire sera ainsi assortie des réserves suivantes : le défaut de fonctionnement des volets roulants, l'absence de volets des Velux, la courbure du sol de l'extension au niveau du mur séparant le bâtiment principal de son extension, le mauvais positionnement du caniveau de la douche placé et son défaut d'évacuation, le déplacement du tableau électrique, le non-respect des distances du poêle et les traces de coulure dans la salle de bains où passe le conduit, le non-fonctionnement de six prises électriques, le bosselage de la toiture de l'extension, les tôles soudées. Le jugement qui n'a pas fixé de réserves sera infirmé sur ce point. Par ailleurs, la levée des réserves relève de l'obligation de résultat de l'entrepreneur en sorte que leur reconnaissance par les maîtres de l'ouvrage vaut demande de voir retenir la responsabilité contractuelle pour ces désordres.  3. Sur la toiture de la crèche et de l'extension   Le tribunal a condamné in solidum les sociétés GOFC et Gan Assurances à payer la somme de 11 937 euros TTC (1 860 euros pour la crèche et 10 077 euros pour l'extension ) au titre des reprises des toitures sur le fondement de l'article 1792 du code civil. La société GOFC reconnait l'existence des désordres dans la limite de 11 937 euros et ne conteste pas sa condamnation.  Elle soutient cependant n'avoir pas été chargée des travaux de maçonnerie et être étrangère à la mise en 'uvre des solins. La cour ne statuera sur la responsabilité de la société GOFC qu'au regard de la demande de condamnation de la société Gan par les maîtres de l'ouvrage et de sa demande de garantie contre son assureur puisque l'entrepreneur ne conteste pas sa condamnation à indemniser les maîtres de l'ouvrage, sauf pour le désordre affectant le solin. 3.1. sur la toiture de la crèche Moyens des parties Le Gan fait valoir que les non-conformités affectant la toiture de la crèche étaient apparentes et, en tous cas, qu'aucun dommage ne s'est à ce jour réalisé à l'exception du solin. Les maîtres de l'ouvrage soutiennent que le manque de ventilation en partie haute et basse est un vice constructif grave qui selon l'expert peut porter atteinte à la solidité de l'ouvrage par risque de pourrissement du support bois de couverture. Réponse de la cour Selon l'expertise, seule la couverture du pan de toiture côté rue a été refaite. M. [G] a constaté qu'aucune chatière n'est installée sur le pan de toiture, que la maçonnerie est à reprendre sur certaines zones du fait de défaut de calfeutrement, que le solin est fissuré et qu'aucune étude n'a été réalisée pour justifier du recouvrement des ardoises. S'agissant du manque de ventilation de la toiture en l'absence de chatière, il n'est pas justifié huit années après la réception de la dégradation du bois support de la couverture. Le risque de pourrissement qui porterait atteinte à la solidité dans un délai qui n'est pas clairement défini par l'expert ne constitue pas un risque avéré. En l'absence de caractérisation d'un dommage, les maîtres de l'ouvrage seront déboutés de leur demande d'indemnisation à l'égard du Gan. S'agissant du défaut de calfeutrement, l'expert a indiqué qu'il s'agissait d'un défaut de conseil et qu'aucun dommage n'avait été constaté. Si l'étude de recouvrement des ardoises n'a pas été réalisée, l'expert ne conclut pas que le recouvrement n'est pas conforme au DTU. À nouveau, en l'absence de constat d'un dommage, il n'y a pas lieu à indemnisation par le Gan. Enfin, il n'est pas contesté que la fissure du solin n'est pas infiltrante, qu'elle a pour origine une faute dans sa réalisation et entraine un préjudice esthétique. Il n'est pas discuté que ce solin a été réalisé par la société Goh Bâtiment et sa mauvaise exécution relève de la responsabilité contractuelle de cette société. Les maîtres de l'ouvrage ne sollicitant pas la condamnation de la société Gan en sa qualité d'assureur de cette société pour ce désordre, ils seront déboutés de leur demande d'indemnisation. 3.2. Sur la toiture de l'extension Moyens des parties Selon la société Gan, le manque de ventilation en partie haute n'est qu'une non-conformité aux règles de l'art sans désordre, l'absence de bouche de ventilation de chute et les bacs soudés des non-finitions ou non-exécutions. Elle considère que les défauts affectant la toiture de l'extension étaient apparents à la réception et que leurs conséquences pouvaient parfaitement être appréhendées par les maîtres de l'ouvrage. Elle reconnait cependant la dégradation du solin. Les consorts [U]/[F] demandent confirmation du jugement. Réponse de la cour Il résulte de l'expertise que : - la toiture de l'extension est réalisée en feuilles de zinc pliées à joint debout et que la jonction avec la couverture existante en ardoise de la maison se fait par recouvrement sans ventilation. M. [G] précise que le manque de ventilation peut générer des condensations en sous-face qui entraineraient des coulures sur le plafond suspendu rendant l'habitabilité de l'immeuble compromise. -certains bacs ont été soudés empêchant la dilatation du zinc sous l'effet de l'échauffement provoqué par le rayonnement solaire. L'expert précise que ce défaut de réalisation est susceptible de générer des infiltrations à long terme. -en partie basse entre la toiture en zinc et le pignon en héberge de la maison, le solin de mortier est cassé. M. [G] estime qu'il s'agit d'un défaut d'exécution susceptible d'entraîner des infiltrations d'eau. -la pente minimale des Velux doit être inférieure à 15°, qu'elles ont été mesurées entre 13,9° à 14,9°. L'expert mentionne que cette pente est nécessaire pour obtenir la garantie de la société Velux et s'assurer de l'absence d'infiltration par la fenêtre. À l'instar de la toiture de la crèche, aucune trace de pourrissement n'est justifiée huit années après la réception de l'ouvrage et aucune condensation, aucune coulure sur le plafond suspendu invoquée. La gravité du désordre n'est pas démontrée. En l'absence de dommage, les consorts [U]/ [F] ne peuvent réclamer d'indemnisation au Gan ni la société GOFC la garantie de son assureur. Le Gan relève par ailleurs à raison qu'aucun dommage n'a été constaté suite à la soudure des bacs et qu'aucune infiltration n'a été dénoncée du fait du non-respect de la pente des velux. Il s'agit de non-conformités au DTU ou règles de l'art sans dommage. Pour le même motif que pour l'absence de ventilation, il ne peut être demandé indemnisation et garantie du Gan. Aucune infiltration n'ayant été constatée en conséquence du solin cassé, la gravité du désordre n'est pas démontrée. Il ne relève donc pas de la responsabilité décennale. Il n'est pas contesté que cette fissure est apparue après la date de la réception judiciaire. La mauvaise réalisation du solin est imputable à la société Goh (page 50 expertise), sans que les maîtres de l'ouvrage ne le contestent. Toutefois, la garantie du Gan en sa qualité d'assureur de la société Goh n'est pas sollicitée pour ce désordre. Au regard de ce qui précède, les consorts [U]/ [F] et la société GOFC seront déboutés de leurs demandes à l'égard du Gan au titre des toitures. 4. Sur le poêle à bois 4.1. Sur nature des désordres et les responsabilités Le tribunal a condamné in solidum la société Le Goaziou et son assureur la CRAMA sur le fondement de la responsabilité décennale. Les moyens des parties La CRAMA soutient qu'il s'agit de non-conformités qui ne relèvent pas de la garantie décennale et ajoute que l'absence de prise d'air était apparente. La société Le Goaziou et les maîtres de l'ouvrage demandent la confirmation du jugement. Réponse de la cour L'expert a relevé plusieurs vices qui affectent le fonctionnement du poêle à bois et interdisent son usage. Il a ainsi constaté que la sortie du conduit de fumée et le conduit de fumée au plafond de la douche ne sont pas conformes et que sa pose est incorrecte. Le poêle est un élément d'équipement installé en même temps que la construction de l'extension. Ces désordres ont été réservés. La société Le Goaziou est donc tenue d'une obligation de résultat qui emporte une présomption de responsabilité sauf à démontrer l'existence d'une cause étrangère qu'elle n'invoque pas. Sa responsabilité contractuelle est engagée. 4.2. Sur la garantie de la CRAMA Moyens des parties La CRAMA fait valoir que la garantie décennale ne s'applique pas et invoque l'exclusion des dommages affectant les travaux de l'assuré. Les maîtres de l'ouvrage n'ont pas répondu sur ce point. La société Le Goaziou demande confirmation du jugement qui a retenu la garantie de son assureur. Réponse de la cour La CRAMA qui ne conteste pas garantir la société Le Goaziou au titre de sa responsabilité civile professionnelle et qui ne produit aucune pièce et n'a pas communiqué la police d'assurance ne justifie pas de l'existence de clauses d'exclusion. Elle sera déboutée de sa demande tendant à ne pas garantir son assurée. 4.3. Sur l'indemnisation Le coût des travaux réparatoires fixé à la somme de 5 610 euros par le tribunal n'est pas contesté. Le jugement est confirmé en ce qu'il a condamné in solidum la société Le Goaziou Yannis et la CRAMA à payer à Mme [C] [U] et M. [X] [F]  cette somme au titre des travaux réparatoires du poêle à bois sauf à préciser que son actualisation sera fonction de l'évolution de l'indice BT01 entre le 14 mai 2020, date de l'expertise et l'indice le plus proche de la date du présent arrêt.  5. Sur les travaux de plomberie et d'électricité Le tribunal a condamné in solidum les sociétés Le Goaziou, GOFC, CRAMA et GAN à payer la somme de 2 000 euros aux consorts [U]/[F] au titre des travaux réparatoires de plomberie et d'électricité sur le fondement de fondement de l'article 1792 du code civil et les sociétés GOFC et Gan à leur payer la somme de 1 400 euros au titre des travaux de plomberie et d'électricité non effectués. 5.1. Sur la matérialité et la nature des désordres Moyens des parties La société Le Goaziou ne conteste pas devoir la somme de 2 000 euros pour ces désordres aux maîtres de l'ouvrage. La société GOFC fait valoir qu'elle n'était pas chargée de la plomberie et de l'électricité et demande l'infirmation de sa condamnation au paiement de la somme de 2 000 euros pour les travaux de reprise et de celle de 1 400 euros pour les travaux réglés non réalisés. Le Gan conteste que la GOFC puisse devoir plus de 2 000 euros. La CRAMA fait valoir qu'il ne s'agit que de non-conformités sans désordre. Les maîtres de l'ouvrage font valoir que les désordres invoqués sont en lien avec les travaux réalisés par la société GOFC. Réponse de la cour M. [G] a estimé la reprise des travaux d'électricité et de plomberie à 2 000 euros sur la base du devis de la société Acep du 19 novembre 2019. Cependant l'expert ne détaille pas précisément les travaux retenus, ce qui entraine des contestations et le premier juge n'a pas davantage circonscrit les travaux à réaliser. Les maîtres de l'ouvrage, sans être contestés, font valoir que les travaux concernent l'absence de sortie de la VMC et de la bouche de la ventilation de chute. L'expert a estimé que la responsabilité de cette inexécution incombe à la société Le Goaziou pour la partie du raccordement jusqu'à la pénétration de toiture et à la société GOFC pour la pénétration de la toiture absente. Ni le premier juge ni les maîtres de l'ouvrage ne caractérisent la gravité des désordres, lesquels relèvent de la responsabilité contractuelle. La responsabilité contractuelle de la société GOFC qui n'a pas prévu le passage de la VMC dans la toiture et celle de la société Le Goaziou sont démontrées. Le montant des travaux réparatoire à hauteur de 2 000 euros n'est pas contesté. 5.2. Sur la garantie des assureurs La CRAMA qui reconnait l'existence d'un contrat responsabilité civile qu'elle ne produit pas sera condamnée à garantir son assuré. La société Gan soutient que sa garantie responsabilité civile après achèvement des travaux ne s'applique pas en l'absence de réception avec ou sans réserve ainsi que le stipule le point 10) des conventions spéciales. La réception judiciaire étant prononcée, cette clause ne s'applique pas. Le Gan est encore mal fondé à soutenir que l'absence de bouche de sortie de chute et de sortie de VMC ne sont pas des dommages, mais des absences d'ouvrage non garanties puisqu'elles empêchent tout raccordement de la VMC qui ne peut fonctionner. En revanche, la société Gan considère à juste titre que les dommages subis par les ouvrages ou travaux exécutés par son assuré ainsi que ceux atteignant soit les fournitures, appareils et matériaux destinés à la réalisation des ouvrages ou travaux, soit le matériel ou l'outillage nécessaire à leur exécution, qu'ils lui appartiennent ou non, ne sont pas garantis par application de la clause de l'article 19 des conventions spéciales. La société GOFC ne peut pour s'y opposer soutenir que le Gan ne démontre pas avoir porté à sa connaissance les conditions du contrat qu'elle entend lui opposer puisque l'assureur a produit les conditions particulières (Gan pièce 7) de la police d'assurance signée par le gérant de la société GOFC Bâtiment le 22 août 2013, lesquelles renvoient aux conditions générales A 5200 (feuille 1 et 8) dont l'assuré a reconnu avoir reçu un exemplaire. La garantie de la société Gan n'est donc pas mobilisable. 5.3. Sur l'indemnisation M. [G] précise que le raccordement de la VMC, la ventilation de la chute et le volet roulant de la crèche ont été réglés pour des montants respectifs de 800 euros, 400 euros et 200 euros bien que n'ayant pas été réalisés par la société GOFC. Or les travaux de la VMC figurent au devis de la société ACEP et sont indemnisés dans le cadre des reprises. Dès lors, le tribunal ne pouvait condamner la société GOFC à restituer la somme de 1400 euros au titre des travaux inexécutés tout en condamnant la même au paiement des travaux inachevés, sauf à la condamner à indemniser deux fois le même préjudice. Seule la somme de 200 euros est due par la société GOFC au titre du volet roulant de la crèche non posé. L'entrepreneur ne peut solliciter la garantie de son assureur au titre des travaux non réalisés. Au regard de ce qui précède les sociétés GOFC, Le Goaziou et CRAMA seront condamnées in solidum au paiement de la somme de 2 000 euros à Mme [U] et M. [F]. Ces derniers seront déboutés de leur demande de paiement de la somme de 1 200 euros. La société GOFC sera condamnée à payer la somme de 200 euros à Mme [U] et M. [F] au titre du volet roulant. Le jugement est infirmé. 6. Sur le doublage et la peinture Moyens des parties La société GOFC fait valoir qu'elle n'a pas réalisé les travaux de doublage et que sa responsabilité ne peut être recherchée. Le Gan et la CRAMA réfutent la matérialité d'un désordre arguant à l'existence de simples non-conformités au DTU ou règles de l'art. Le Gan conteste sa condamnation à garantir. Les maîtres de l'ouvrage soutiennent que ces reprises sont consécutives aux désordres retenus et relèvent de la responsabilité décennale, l'expert mentionnant que l'absence de coordination entre les détails d'exécution des sociétés GOH Bâtiment et GOFC peuvent expliquer qu'aucune réservation pour l'épaisseur d'isolant n'ait été prévue. Ils estiment que la responsabilité des sociétés GOFC et le Goaziou doit être retenue, ou le cas échéant, celle de la société GOH. Réponse de la cour L'expert a constaté que l'absence d'isolation entre les arbalétriers et l'habillage en placo plâtre du puits de lumière a généré un pont thermique ainsi qu'une isolation trop faible en imposte des baies vitrées qui pourraient être la cause de la condensation et faire apparaitre des taches noirâtres sur la zone de placoplâtre mal isolée. Il ajoute qu'en l'état aucune trace de condensation n'a été constatée. Il résulte de la facture de la société Goh du 1er septembre 2016 qu'elle a réalisé les travaux d'isolation, de placoplâtre et de menuiserie. Les maîtres de l'ouvrage n'ont pas repris dans leur dispositif la demande de condamnation de la société Gan en sa qualité d'assureur de la société Goh, étant rappelé que seule une action en vérification de leur créance pouvait être entreprise, mais demandent uniquement la confirmation de la condamnation de la société GOFC et de son assureur. Dès lors, les consorts [U]/[F] seront déboutés de leur demande d'indemnisation. 7. Sur le dallage intérieur Moyens des parties Le Gan estime que la non-conformité du treillis soudé en partie basse du dallage relevé par l'expert n'est qu'une non-conformité au DTU, mais qu'aucun dommage n'a été constaté. Les maîtres de l'ouvrage soutiennent qu'il est démontré par l'expertise amiable du 2 décembre 2020 par le cabinet Bati-Structures qu'ils ont fait diligenter que le non-respect du DTU 13.3 obligatoire entraine une impropriété du dallage qui doit dès lors être détruit et reconstruit. Ils imputent le désordre à la société Goh. Réponse de la cour M. [G] a mesuré l'épaisseur du dallage à 13 cm, ce qui est confirmé par la photographie insérée au rapport. Il relève que la position des armatures dans le dallage n'a pas de conséquence sur sa solidité et qu'aucune fissuration du carrelage, qu'aucun tassement d'ensemble ou localisé n'est allégué ni constaté. Contrairement à ce que soutiennent les maîtres de l'ouvrage, le DTU 13.3 n'est pas rendu obligatoire par la loi. De plus, le respect des DTU n'a pas été contractualisé dans les devis des entrepreneurs intervenants à la construction en sorte que leur non-respect ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur. M. [U] et Mme [F] sont ainsi mal fondés à soutenir en l'existence d'une impropriété à destination de l'ouvrage, retenue à tort par le tribunal, alors qu'ils n'invoquent pas, et a fortiori ne prouvent pas, l'existence de dommages entrainés par la non-conformité du positionnement des treillis soudés ou par l'insuffisance alléguée d'enrobage des aciers par ailleurs non démontrée. Par ailleurs, ils se contredisent en faisant plaider que l'extension est habitable tout en retenant la gravité du désordre. Enfin, le tribunal a condamné la société GOFC et son assureur le Gan et ne figure pas dans le dispositif des maîtres de l'ouvrage de demande de condamnation du Gan en sa qualité d'assureur de la société Goh. M. [U] et Mme [F] seront ainsi déboutés de leur demande d'indemnisation par voie d'infirmation. 8. Sur l'enduit extérieur Le tribunal a condamné in solidum les sociétés GOFC, Gan et Pereira FMZ à payer la somme de 500 euros aux consorts [U]/[F] sur le fondement de la responsabilité décennale. Moyens des parties Le Gan fait grief au tribunal d'avoir retenu la responsabilité de la société GOFC. Il soutient que l'enduiseur devait mettre en 'uvre un grillage anti-fissuration conformément au DTU 26.1.   La société GOFC fait valoir que c'est la société Pereira qui a mis en 'uvre l'enduit, que sa responsabilité est seule engagée de sorte que le premier juge ne pouvait la condamner in solidum avec l'enduiseur. Les maîtres de l'ouvrage soutiennent qu'il existe un risque certain de pourrissement caractérisant l'impropriété à destination. Réponse de la cour L'expert a constaté un décollement d'enduit au niveau de la jonction entre le mur et la panne sablière. Il en attribue l'origine à la dilatation de l'extrémité de la panne sablière mise en 'uvre par la société GOFC. Il précise que le risque d'une infiltration à moyen terme existe et que l'humidité pourrait causer la pourriture de la charpente. M. [G] est peu précis et n'a pas affirmé qu'un pourrissement interviendrait de manière certaine dans le délai d'épreuve décennal. En outre, il n'est justifié huit années après la réception d'aucun désordre sur celle-ci. La gravité du désordre n'est pas démontrée. Le moyen soulevé par la société GOFC est pertinent. Intervenant postérieurement à la réalisation de ses travaux, il incombait à la société Pereira FMZ de prendre en compte le gonflement de la panne sablière d'autant qu'il n'est pas justifié que les deux sociétés aient travaillées dans le même temps. Dès lors, la société Pereira sera seule condamnée sur le fondement de la responsabilité contractuelle à payer la somme de 500 euros aux maîtres de l'ouvrage. Le jugement est infirmé en ce qu'il a condamné la société GOFC et la société GAN au titre de ce désordre. 9. Sur le préjudice de jouissance Le tribunal a condamné la société GOFC et le Gan in solidum avec la société Le Goaziou et la CRAMA à payer aux consorts [U]/[F] une somme de 500 euros au titre du préjudice de jouissance. Les maîtres de l'ouvrage demandent que cette somme soit portée à 1 800 euros compte tenu du déménagement nécessaire pour refaire le dallage intérieur (600 euros) et de la durée des travaux de deux mois estimés par l'expert durant laquelle ils devront louer un gite (1 200 euros). Leur demande de destruction du dallage intérieur n'ayant pas été accueillie, le jugement sera confirmé sur le montant de l'indemnité de nature à réparer le préjudice subi pendant la durée de la reprise des désordres, notamment lors de la reprise de la VMC. S'agissant de la garantie du Gan, le tribunal ne peut qu'être approuvé pour avoir retenu que la garantie de l'assureur était mobilisable, ce dernier ne pouvant utilement soutenir qu'en raison de la définition des dommages immatériels comme étant tout préjudice pécuniaire résultant de la privation d'un droit, de l'interruption d'un service rendu ou de la perte d'un bénéfice et qui est la conséquence directe d'un dommage matériel garanti alors que la privation de la jouissance de l'immeuble se résout en dommages et intérêts. 10. Sur les franchises et plafonds contractuels Les maîtres de l'ouvrage demandent la réformation du jugement en ce qu'il a déclaré opposables les franchises contractuelles lui reprochant de ne pas verser aux débats le tableau des montants des garanties et franchises. À titre subsidiaire, ils font valoir que la seule franchise opposable ne pourrait concerner que celle de l'indemnité allouée au titre du préjudice de jouissance. Il a été vu plus haut que les conventions générales de la police d'assurance du Gan étaient opposables à la société GOFC. De plus, le tableau des franchises et plafonds contractuels figure en pages 4 et 5 de la police d'assurance. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu que la franchise contractuelle était opposable à la société GOFC Bâtiment pour la garantie décennale et à tous pour les garanties facultatives. 11. Sur les autres demandes Les dispositions prononcées par le tribunal au titre des frais irrépétibles et des dépens sont infirmées. Les sociétés GOFC Bâtiment, Le Goaziou Yannis, GAN et la CRAMA Groupama Loire Bretagne qui succombent pour l'essentiel seront condamnés in solidum à verser à Mme [C] [U] et M. [X] [F] la somme de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et de l'appel en ce compris les frais de leur expert privé, Les sociétés GOFC Bâtiment, Le Goaziou Yannis, GAN et la CRAMA Groupama Loire Bretagne seront condamnées aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais d'expertise judiciaire pour un montant de 9 993,24 euros et les frais de constats d'huissiers pour un montant global de 676,33 euros et aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour Déclare irrecevables les demandes de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Goh par Mme [U] et M. [F], Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la réception judiciaire, condamné in solidum la société Le Goaziou Yannis et la CRAMA Groupama Loire Bretagne à verser à Mme [C] [U] et M. [X] [F] la somme de 5 610 euros pour les travaux du poêle, sauf à préciser qu'elle sera actualisée en fonction de l'indice BT01 entre le 14 mai 2020 et l'indice le plus proche de la date du présent arrêt, condamné in solidum la société Le Goaziou Yannis, la société Gofc Bâtiment, la CRAMA Groupama Loire Bretagne et la société GAN Assurances à verser à Mme [C] [U] et M. [X] [F] la somme de 500 euros au titre du préjudice de jouissance, ainsi qu'en ses dispositions prononcées au titre de la franchise contractuelle du Gan, L'infirme sur le surplus des dispositions soumises à la cour Statuant à nouveau et y ajoutant Fixe la date de la réception judiciaire le 15 février 2017, Dit qu'elle sera assortie des réserves suivantes : le défaut de fonctionnement des volets roulants, l'absence de volets des Velux, la courbure du sol de l'extension au niveau du mur séparant le bâtiment principal de son extension, le mauvais positionnement du caniveau de la douche placé et son défaut d'évacuation, le déplacement du tableau électrique, le non-respect des distances du poêle et les traces de coulure dans la salle de bains où passe le conduit, le non-fonctionnement de six prises électriques, le bosselage de la toiture de l'extension et des tôles soudées, Déboute Mme [C] [U] et M. [X] [F] de leur demande d'indemnisation au titre des travaux de couverture, Condamne in solidum la société Le Goaziou Yannis, la société GOFC Bâtiment et la CRAMA Groupama Loire Bretagne à verser à Mme [C] [U] et M. [X] [F] la somme de 2 000 euros au titre des travaux réparatoires de plomberie et d'électricité en fonction de l'indice BT01 entre le 14 mai 2020 et l'indice le plus proche de la date du présent arrêt, Condamne la société GOFC Bâtiment à verser à Mme [C] [U] et M. [X] [F] la somme de 200 euros au titre du volet roulant non posé, Déboute Mme [C] [U] et M. [X] [F] de leur demande d'indemnisation au titre des travaux réparatoires de doublage et peinture, Déboute Mme [C] [U] et M. [X] [F] de leur demande d'indemnisation au titre des travaux réparatoires du dallage intérieur, Condamne in solidum la société Pereira Fmz, à verser à Mme [C] [U] et M.  [X] [F] la somme de 500 euros au titre des travaux réparatoires d'enduit extérieur actualisé en fonction de l'indice BT01 entre le 14 mai 2020 et l'indice le plus proche de la date du présent arrêt, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne in solidum la société GOFC Bâtiment, la société Le Goaziou Yannis, la société GAN et la CRAMA Groupama Loire Bretagne à verser à Mme [C] [U] et M. [X] [F] la somme de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et de l'appel, Condamne in solidum la société GOFC Bâtiment, la société Le Goaziou Yannis, la société GAN et la CRAMA Groupama Loire Bretagne aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais d'expertise judiciaire pour un montant de 9 993,24 euros et les frais de constats d'huissiers pour un montant global de 676,33 euros et aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président,