Tribunal judiciaire, 22 novembre 2024. 22/01906

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] 5ème CHAMBRE - C. CONSEIL MINUTE N° DU : 22 Novembre 2024 AFFAIRE N° RG 22/01906 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HTQK Jugement Rendu le 22 NOVEMBRE 2024 AFFAIRE : [N] [E] [P] C/ [M] [O] [A] [C] [Adresse 13] désignée en qualité d’administrateur ad hoc du mineur [K] [P] [O] [A] [C] par ordonnance du juge des tutelles des mineurs du tribunal judiciaire de Dijon du 10 juin 2022. ENTRE : Madame [N] [E] [P] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 10] de nationalité française, demeurant [Adresse 3] (bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro 2021/005517 du 13/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) représentée par Maître Lylia NOURANI de la SCP ARGON-POLETTE-NOURANI- APPAIX AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON - 4 DEMANDERESSE ET : Association [14] désignée en qualité d’administrateur ad hoc du mineur [K] [P] [O] [A] [C] par ordonnance du juge des tutelles des mineurs du tribunal judiciaire de Dijon du 10 juin 2022, sis [Adresse 5] (bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro C-21231-2022-001513 du 03/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) représentée par Maître Fabienne THOMAS de la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON - 72 Monsieur [M] [O] [A] [C] né le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 9] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO) de nationalité congolaise, domicilié chez Mme [I] [G], [Adresse 2] défaillant DÉFENDEURS M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE sis [Adresse 7] représenté par M. Pascal LABONNE-COLLIN, procureur de la République adjoint PARTIE INTERVENANTE COMPOSITION DU TRIBUNAL : DÉBATS : Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président Assesseurs : Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente : Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales Greffier : Madame Laurence GARET-LEMPERLÉ En chambre du conseil le 20 septembre 2024 Après avoir entendu Madame Magalie MERLO en son rapport, les avocats des parties et le ministère public en ses conclusions ; DÉLIBÈRE : - au 22 novembre 2024 - Mêmes Magistrats JUGEMENT : - prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - réputé contradictoire - en premier ressort - rédigé par Madame Magalie MERLO - signé par Monsieur Hervé BENETON Président et Madame Laurence GARET LEMPERLÉ Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le à Maître Lylia NOURANI de la SCP ARGON-POLETTE-NOURANI- APPAIX AVOCATS ASSOCIES Maître Fabienne THOMAS de la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES Parquet EXPOSE DU LITIGE L’enfant [K] [P] [O] [A] [C] est né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 8] (Côte d’Or). Sa filiation est établie à l’égard de ses deux parents, Madame [N] [P] et Monsieur [M] [O] [A] [C], lequel a reconnu l’enfant le 19 octobre 2018 auprès des services de l’état civil de [Localité 8]. Par ordonnance du 10 juin 2022, le juge des tutelles des mineurs du Tribunal judiciaire de Dijon a désigné l’[Adresse 13] ([11]) en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineur [K] [P] [O] [A] [C] avec comme mission de représenter l’enfant mineur à l’instance de contestation de paternité. Par acte du 22 juillet 2022, Madame [N] [P] a fait assigner Monsieur [M] [O] [A] [C] et l’UDAF, es qualité de représentant de l’enfant [K] [P] [O] [A] [C], aux fins de contestation de paternité. Par jugement en date du 28 avril 2023, le Tribunal judiciaire de Dijon a déclaré recevable la demande présentée par Madame [N] [P] et, avant dire droit a ordonné une expertise génétique. Une ordonnance de prorogation de délai a été rendue le 21 novembre 2023 afin que l’expert puisse procéder aux prélèvements de Monsieur [M] [O] [A] [C]. Une ordonnance de caducité a été rendue le 14 février 2024 compte-tenu de l’impossibilité pour l’expert d’effectuer des prélèvements sur Monsieur [M] [O] [A] [C]. Le profil génétique de Monsieur [M] [O] [A] [C] n’a par conséquent pas pu être caractérisé, ce dernier ne s’étant pas présenté au laboratoire. Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 19 février 2024, Madame [N] [P] demande au tribunal de : - déclarer que Monsieur [M] [O] [A] [C] n’est pas le père de l’enfant [K] [P] [O] [A] [C], né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 8] (Côte d’Or), - déclarer en conséquence nulle la reconnaissance de l’enfant par Monsieur [M] [O] [A] [C] faite le 19 octobre 2018, - dire que le nom de l’enfant sera désormais [P], - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, - voir transcrire le jugement à intervenir sur les registres de l’état civil et dire que mention sera faite en marge de l’acte de naissance de l’enfant, - condamner Monsieur [M] [O] [A] [C] aux dépens. Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 23 février 2024, l’[Adresse 12] en qualité d’administrateur ad hoc du mineur [K] [P] [O] [A] [C] demande au tribunal de faire droit à l’ensemble des demandes présentées par Madame [N] [P]. Monsieur [M] [O] [A] [C] n’a pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure. Par avis du 18 mars 2024, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon se déclare favorable à l’annulation de la reconnaissance. A l’audience, les réquisitions ont été réitérées. La clôture de la procédure est intervenue le 20 juin 2024, l’affaire a été appelée à l’audience du 20 septembre 2024 pour être mise en délibéré au 22 novembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Annule la reconnaissance de paternité effectuée le 19 octobre 2018 par Monsieur [M] [O] [A] [C] à l’égard de l’enfant [K] [P] [O] [A] [C] né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 8] de Madame [N] [P] ; Dit que l’enfant se nommera désormais “[K] [P]”; Dit que lorsque le présent jugement sera passé en force de chose jugée, il sera transcrit à la diligence du procureur de la République en marge de l’acte de naissance de l’enfant ; Condamne Monsieur [M] [O] [A] [C] aux entiers dépens de l’instance, comprenant les frais d’expertise, à l’exception des frais d’aide juridictionnelle qui restent à la charge du trésor public. Fait à [Localité 8] le 22 novembre 2024 Le greffier Le président