Cour de cassation, 14 janvier 1976. 74-13.870
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
74-13.870
Date de décision :
14 janvier 1976
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Débloquer le résumé IATexte intégral
VU LA LETTRE, EN DATE DU 9 FEVRIER 1975, ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE, PAR LAQUELLE DUPUIS A DEMANDE L'AUTORISATION DE PLAIDER LUI-MEME SUR LES POURVOIS N° 74-20 043 ET N° 74-13 870 ;
ATTENDU QUE L'INSTRUCTION EST COMPLETEMENT ASSUREE ET LA DEFENSE PLEINEMENT GARANTIE PAR LE DEPOT DES MEMOIRES, QUE ME WAQUET, AVOCAT DE DUPUIS, A VISES ;
QU'IL N'Y A PAS LIEU, PAR SUITE, D'ACCORDER L'AUTORISATION SOLLICITEE ;
PAR CES MOTIFS : ORDONNE QU'IL SERA SUIVI SUR L'AFFAIRE EN COURS.
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