Tribunal Administratif de Marseille, 23 novembre 2022. 2202911
Juridiction :
Tribunal Administratif de Marseille
Numéro de pourvoi :
2202911
Date de décision :
23 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 avril 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté municipal par lequel la maire de la commune de Roquevaire a accordé un permis de construire n° PC 13086 21 R0045 à la SCCV Roquevaire ALLIES, en vue de construire sur les terrains sis 33 et 35 Avenue des Allées, 13360 Roquevaire.
Par un mémoire, enregistré le 25 août 2022, M. A doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement présenté par M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Fait à Marseille, le 23 novembre 202La présidente de la 2ème chambre,
Signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,1
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