Cour de cassation, 12 décembre 1995. 93-21.001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Claude A..., demeurant anciennement ..., 2 / M. François X..., demeurant anciennement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit : 1 / de la société Pétruvienne de chauffage et de sanitaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Jacques Rossi, commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Pétruvienne de chauffage et de sanitaire, demeurant ..., 3 / de M. Alain Z..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Pétruvienne de chauffage et de sanitaire, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme A... et de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 24 septembre 1992), statuant en matière de référé, a, à la fois, ordonné une mesure d'expertise portant sur les malfaçons invoquées par Mme A... et M. Y... pour refuser à la société Pétruvienne de chauffage et de sanitaire paiement des lettres de change qu'ils avaient acceptées en vue du paiement de travaux exécutés par elle et condamné ceux-ci à consigner le montant litigieux ; Attendu que Mme A... et M. Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, en ordonnant une expertise portant sur l'existence de malfaçons et du préjudice en résultant invoqués par les consorts A... et Y... pour s'opposer au paiement des effets litigieux, a relevé par là -même que l'exécution de l'obligation alléguée par la société Petruvienne se heurtait à une contestation sérieuse, qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, elle a violé l'article 873, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, à défaut d'avoir recherché si les trois lettres de change litigieuses avaient été mobilisées à l'effet d'établir avec certitude l'existence de l'obligation cambiaire dont elle demandait l'exécution, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 120 du Code du commerce ; Mais attendu qu'en ordonnant une mesure conservatoire, la cour d'appel n'a pas tranché la contestation et n'a pas refusé la recevabilité des exceptions invoquées par les accepteurs des lettres de change contre le tireur ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... et M. X..., envers la société Pétruvienne de chauffage et de sanitaire, M. Rossi, M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2147