Tribunal judiciaire, 26 juillet 2024. 24/01184

Du 26 juillet 2024 53B PPP Contentieux général N° RG 24/01184 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDFP S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE C/ [H], [K], [L] [J], [X], [S] [T] épouse [J] FE délivrée à SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES Le 26/07/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 26 juillet 2024 JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER, DEMANDERESSE : S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE RCS Nanterre 915 062 012 [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Maître Fabien DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES DEFENDEURS : Monsieur [H], [K], [L] [J] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 7] [Adresse 9] [Localité 5] Madame [X], [S] [T] épouse [J] née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 10] [Adresse 9] [Localité 5] Absents DÉBATS : Audience publique en date du 28 Mai 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice en date du 3 avril 2024 à comparaître à l’audience du 28 mai 2024 à neuf heures auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la requérante, la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE a assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux Monsieur [H] [J] et Madame [X] [J] née [T] aux fins de condamnation in solidum sur le fondement de l’article L312–39 du code de la consommation, à lui payer au titre d’un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule de marque FORD type ST , Line Business 2.0 Eco Blue 150 chevaux immatriculé [Immatriculation 8] la somme en principal de 16 210,62 euros selon décompte en date du 20 septembre 2023 assortie des intérêts calculés au taux contractuel depuis la date de ce décompte jusqu’à la date du règlement effectif des sommes dues, d’ordonner la restitution à la requérante de ce véhicule et de les condamner in solidum au paiement d’une astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir jusqu’à la restitution effective du véhicule, la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343–2 du code civil outre la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance. Elle fait valoir à l’appui de ses prétentions que la requérante s’est portée acquéreur du bien auprès de la société automobile PALAU pour la somme de 23 990 € . Elle précise que ce crédit prévoyait 48 mensualités pour un montant de loyer mensuel de 270,62 euros avec assurance avec un prix de vente final de 8000 € au terme de la location et qu’elle a vérifié la solvabilité des emprunteurs préalablement à la conclusion du contrat de prêt et procédé à la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Elle explique que les emprunteurs ayant cessé de faire face à leurs obligations, la déchéance du terme a été prononcée avec accusé de réception du 19 juillet 2023 après mise en demeure préalable du 17 mai 2023 restée sans effet et que toutes les démarches amiables entreprises se sont avérées infructueuses. Elle estime qu’elle est fondée à demander sur le fondement de l’article L312- 39 du code de la consommation la condamnation in solidum des défendeurs a lui payer la somme de 16 210,62 euros en principal selon décompte en date du 20 septembre 2023 augmentée des intérêts au taux contractuel depuis la date de ce décompte jusqu’à la date du règlement effectif des sommes dues. À l’audience, la requérante représentée par son conseil a repris l’argumentation et ses prétentions développées dans son acte introduit de l’instance. Monsieur [H] [J] et Madame [X] [J] née [T] n’ont pas comparu ni personne pour eux sans motif légitime. MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des éléments du dossier que suivant offre préalable acceptée le 3 février 2021 , il a été souscrit par Monsieur [H] [J] et Madame [X] [J] née [I] un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule automobile de marque FORD type ST , Line Business 2.0 Eco Blue 150 chevaux immatriculé [Immatriculation 8] la somme en principal de 16 210,62 euros selon décompte en date du 20 septembre 2023 assortie des intérêts calculés au taux contractuel depuis la date de ce décompte jusqu’à la date du règlement effectif des sommes dues . Il est justifié par la société prêteuse qu’elle a vérifié la solvabilité des emprunteurs préalablement à la conclusion du contrat de prêt et procédé à la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Ce véhicule a été livré le 22 février 2021 et à compter du mois de mai 2022 le paiement des loyers n’a plus été honoré et après plusieurs lettres de mise en demeure restées infructueuses, la déchéance du terme a été prononcée par la société prêteuse par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 juillet 2023. Il sera observé que l’assignation a été signifiée moins de deux ans après la date du premier impayé non régularisé intervenu le 23 mai 2022 de sorte que l’action de la requérante est recevable. Face au silence des défendeurs, la requérante est en droit de solliciter leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 16 210,62 euros selon décompte en date du 20 septembre 2023 augmentée des intérêts au taux contractuel depuis la date de ce décompte jusqu’à la date du règlement effectif des sommes dues. Il convient par ailleurs d’ordonner la restitution du véhicule immatriculé FH-071-U à la société prêteuse propriétaire du véhicule et ce sous astreinte provisoires de 100 € par jour de retard pendant un maximum de trois mois passé un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, laquelle astreinte pourra être liquidée par la présente juridiction sur simple requête de la partie la plus diligente. Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil. L’équité commande de condamner les défendeurs à payer à la requérante la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance. Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort. Déclare les demandes régulières, recevables et fondées. Condamne solidairement Monsieur [H] [J] et Madame [X] [J] née [T] à payer à la société SA SANTANDER CONSUMER FINANCE la somme principale de 16 210,62 euros selon décompte en date du 20 septembre 2023 assortie des intérêts calculés au taux contractuel depuis la date de ce décompte jusqu’à la date du règlement effectif des sommes dues. Ordonne la restitution à la requérante du véhicule de marque FORD type ST , Line Business 2.0 Eco Blue 150 chevaux immatriculé [Immatriculation 8] sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant un délai maximum de trois mois passé un délai d’un mois suivant la signification de la présente décision. Dit que la présente juridiction pourra liquider l’astreinte prononcée à la requête de la partie la plus diligente. Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343–2 du Code civil. Les condamne également au paiement de la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance. Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits. Le greffier Le président