Cour de cassation, 24 juin 1970. 69-10.372

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, LA FOURGONNETTE APPARTENANT A MERCIER ET CONDUITE PAR DEPARDIEU, SON PREPOSE, RENVERSA DAME X... QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE; QU'ELLE FUT TUEE; QUE LES CONSORTS X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ONT RECLAME A DEPARDIEU, A MERCIER ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE SECOURS, LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE MERCIER EN QUALITE DE GARDIEN DE SON VEHICULE, ALORS QUE DAME X... AURAIT ENTREPRIS DE TRAVERSER LA CHAUSSEE SANS S'ETRE ASSUREE QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CHAUSSEE ETAIT RECTILIGNE ET COMPORTAIT TROIS COULOIRS DE CIRCULATION DELIMITES PAR DES LIGNES JAUNES DISCONTINUES ET AVOIR OBSERVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE DAME X... SE FUT ENGAGEE SUR LA ROUTE D'UN PAS RAPIDE, L'ARRET RELEVE QUE LE CHOC S'ETAIT PRODUIT DANS LE COULOIR CENTRAL OU LADITE DAME X... S'ETAIT ARRETEE, QUE CELLE-CI NE METTAIT PAS OBSTACLE A LA PROGRESSION NORMALE DE LA FOURGONNETTE CONDUITE PAR DEPARDIEU ET QU'ELLE LAISSAIT A CE DERNIER, QUI N'ETAIT PAS GENE PAR LA PRESENCE D'AUCUN AUTRE VEHICULE, UNE LARGEUR LIBRE DE CHAUSSEE " D'UN PEU PLUS DE 5,50 METRES "; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS