Cour administrative d'appel de Versailles, 27 avril 2023. 23VE00353
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro de pourvoi :
23VE00353
Date de décision :
27 avril 2023
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Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 février 2023, la SAS Auchan supermarché, représentée par Me Encinas, avocate, demande à la cour :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le maire de la commune d'Elancourt a délivré à la société SC Les Quatre Arbres un permis de construire n° PC 78 208 21 E0017, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale d'un centre commercial d'une surface de vente de 2 937,79 mètres carrés ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Elancourt la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 avril 2023, la SAS Auchan supermarché demande à la cour de donner acte de son désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; () ".
2. La SAS Auchan supermarché déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Auchan supermarché.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Auchan supermarché, à la commune d'Elancourt, à la société SC Les Quatre Arbres et à la commission nationale d'aménagement commercial.
Fait à Versailles, le 27 avril 2023.
Le président de la 6ème chambre,
P.-L. ALBERTINI
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
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