Texte intégral
République Française, au nom du peuple français,
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 27 octobre 2026
Affaire : SARL SMB « SOCIETE MEDITERRANEENNE DU BATIMENT » Peinture intérieure et extérieure, travaux de peinture sur ouvrages de génie civil… [Adresse 1]
Représentée par Mme [U] [K], gérante.
ET : SCP [Y] [E], prise en la personne de Maître [Z] [Y] Mandataire judiciaire de la SARL SMB [Adresse 2]
Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : Mme Fanny FOURNON et M. Ivan GRANDPERRET Ministère Public, lors des débats :
M. [X] [B], exerçant les fonctions de Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me Odile. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 14/10/2026
Par jugement du 23/06/2026, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l'égard de la SARL SMB une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce.
Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, le tribunal a autorisé une poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 23/10/2026 ;
Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 14/10/2026, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré.
Il ressort de la requête déposée et des explications fournies à la barre par le mandataire judiciaire :
Le passif déclaré s'élève à un total de 92 976,14 €, dont 61 850 € à titre provisionnel ; l'inventaire dressé par le commissaire de justice fait état d'une prisée à hauteur de 3 740 € en valeur d'exploitation ;
Le mandataire judiciaire a relevé que la collaboration de la dirigeante est largement insuffisante, qu'aucune situation comptable récente n'a été transmise et le bilan 2025 n'est pas fourni; qu'il y a des taxations d'office; il dépose à la barre, une requête afin de solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
ne pas avoir d'autre choix que de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise ;
Le Ministère Public a donné un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de cette société ;
SUR CE :
Attendu que le mandataire judiciaire, en l'absence totale d'éléments comptables et financiers, a déposé une requête afin de solliciter la liquidation judiciaire de la SARL SMB ;
Attendu qu'à l'audience, la dirigeante de cette société a également sollicité la liquidation judiciaire car la société n'a plus aucune activité depuis le mois de juillet ;
Attendu que tout maintien de l'activité entrainerait une augmentation du passif, alors que tout redressement de la situation de cette entreprise est manifestement impossible ;
Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ordonne la cessation de l'activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL SMB.
Maintient le juge commissaire titulaire et le juge commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure.
Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SCP [Y] [E], prise en la personne de Maître [Z] [Y], [Adresse 2].
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la présente procédure collective devra être examinée.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Liquide les frais du greffe à la somme de 30.20 € T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026.
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