Tribunal judiciaire, 25 octobre 2024. 24/00430

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n°24/587 N° RG 24/00430 N° Portalis DB2G-W-B7I-I34U République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 25 octobre 2024 Dans la procédure introduite par : S.A.S. LES ETABLISSEMENTS LUCIEN WALCH dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Alexandre TABAK de la SELARL ALEXANDRE TABAK AVOCAT, avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 81 et Maître Marie WETZEL, avocat plaidant, avocat au barreau de COLMAR, - partie demanderesse - A l’encontre de : Monsieur [N] [M] entrepreneur individuel exploitant sous l’enseigne FERME DE LA SCIERIE demeurant [Adresse 3] non représenté - partie défenderesse - CONCERNE : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires Le Tribunal composé de Ziad El Idrissi, Premier Vice-Président au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas Sint, Greffier Jugement réputé contradictoire en premier ressort Après avoir à l’audience publique du 04 octobre 2024, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ DU LITIGE Par assignation signifiée le 31 juillet 2024, la Sas Les Etablissements Lucien Walch a attrait M. [N] [M], entrepreneur individuel exploitant sous l’enseigne “Ferme de la Scierie”, devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - 10.528,92 euros au titre de dix factures non honorées, - 1.000 euros en réparation de son préjudice résultant de la résistance abusive, - 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, Aux termes de ses dernières écritures transmises le 8 octobre 2024 par voie électronique, la Sas Les Etablissements Lucien Walch demande au tribunal de : - constater que le principal a été payé par M. [N] [M], - condamner M. [N] [M] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de la rsistance abusive, - condamner M. [N] [M] à lui payer la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Bien que régulièrement assigné, M. [N] [M] entrepeneur individuel exploitant sous l’enseigne Ferme de la Scierie n’a pas constitué avocat. Il sera dès lors statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile. Une ordonnance de clôture a été rendue le 4 octobre 2024. Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions de la partie demanderesse ci-dessus visées. MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il est rappelé que si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile. Toutefois, le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure oè il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; cette dernière qualité ne pouvant être déduite de l’abstention procéduer d’un défendeur, mais devant être recherchée par l’analyse de pièces communiquées par les demandeurs. Sur la demande en paiement des factures L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Aux termes de l’article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et éxécutés de bonne foi. En l’espèce, il sera donné acte à la Sas Les Etablissements Lucien Walch de ce qu’elle reconnaît avoir reçu de M. [N] [M] le règlement du principal en date du 4 septembre 2024, de sorte que la demande de condamnation au paiement de ce principal devient sans objet. Sur la demande en paiement de dommages-intérêts Il résulte de l’article 1231-1 du code civil que le débiteur est condamné si’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation soit en raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. En l’espèce, la Sas Les Etablissements Lucien Walch sollicite une somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice résultant de la résistance abusive du défendeur. Toutefois, elle ne justifie ni de la résistance abusive, ni du préjudice allégué. En conséquence, il y a lieu de rejeter ce chef de demande. Sur les autres demandes Conformément aux dispositions de l’article 696 et 700 du code de procédure civile, M. [N] [M], partie perdante au procès, sera condamné aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 500 euros au titre des frais exposés par la Sas Les Etablissements Lucien Walch et non compris dans les dépens. L’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en premier ressort, DONNE acte à la Sas Les Etablissements Lucien Walch, de ce qu’elle reconnaît avoir reçu, le 4 septembre 2024, de M. [N] [M], entrepreneur individuel exploitant sous l’enseigne “Ferme de la Scierie”, le règlement de la somme de 10.514,04 euros réclamée en principal ; REJETTE la demande de la Sas Les Etablissements Lucien Walch en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive ; CONDAMNE M. [N] [M] entrepeneur individuel exploitant sous l’enseigne Ferme de la Scierie à payer à la Sas Les Etablissements Lucien Walch la somme de 500 € (CINQ CENTS EUROS) en application de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [N] [M], entrepreneur individuel exploitant sous l’enseigne “Ferme de la Scierie”, aux dépens ; CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit des dispositions du présent jugement. Et ce jugement a été signé par le Président et le Greffier. Le Greffier Le Président