Tribunal Administratif de Montreuil, 11 décembre 2024. 2415196

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, la société Bantleon Invest AG, agissant pour le compte du fonds Harz-Fonds, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 5 526 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2009 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête de la société Bantelon Invest AG, compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses. Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2024, la société Bantleon Invest AG, agissant pour le compte du fonds Harz-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par son mémoire, enregistré le 21 novembre 2024, la société Bantleon Invest AG, agissant pour le compte du fonds Harz-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bantleon Invest AG, agissant pour le compte du fonds Harz-Fonds. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bantleon Invest AG, agissant pour le compte du fonds Harz-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 11 décembre 2024. La présidente de la 10ème chambre, A-S Mach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.