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Tribunal Administratif de Rennes, 26 février 2024. 2306581

Juridiction :

Tribunal Administratif de Rennes

Numéro de pourvoi :

2306581

Date de décision :

26 février 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, Mme A B conteste les arrêtés du 30 octobre 2023 portant concession d'une pension civile d'ayant-cause et d'une pension militaire d'ayant-cause en tant que ces pensions n'ont pas été assorties de la majoration prévue pour avoir élevé trois enfants. Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, Mme B s'est désistée de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un courrier, enregistré le 5 février 2024, Mme B s'est désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre des armées, au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Fait à Rennes, le 26 février 2024. Le président de la 5ème chambre, Signé F. Etienvre La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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