Cour de cassation, 08 septembre 2004. 03-86.733

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la cour, au nom de : - X... Guy, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 6 octobre 2003 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 1er octobre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui pour fraude fiscale et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; Donne acte du désistement ; Dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;