Tribunal judiciaire, 28 novembre 2024. 23/05196

DATE DU JUGEMENT: 28 Novembre 2024 N° RG 23/05196 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X455 / 2ème Ch. Cabinet 2 MINUTE N° AFFAIRE [D] [E] épouse [C] C / [N] [C] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marie GROLLEMUND, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Jihan EL BOUKA, Greffière, statuant publiquement et en dernier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 28 Novembre 2024, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 5 Septembre 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [D] [E] épouse [C] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 12], MIRDITE (ALBANIE) [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Martine CIPRIANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 188 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/012296 du 06/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) DEFENDEUR : Monsieur [N] [C] né le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 8], MIRDITE (ALBANIE) [Adresse 5] [Localité 7] défaillant NOTIFICATION : Copie certifiée conforme le : - à Me Martine CIPRIANI, vestiaire : 188 Copie certifiée conforme par lettre simple le : - à Monsieur [N] [C] EXPOSE DU LITIGE Madame [D] [E], de nationalité albanaise, et Monsieur [N] [C], de nationalité albanaise, se sont mariés le [Date mariage 4] 2001 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 11] (Albanie), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. De cette union sont issus deux enfants : - [O] [C], né le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 8], MIRDITE (Albanie), - [Z] [C], née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 10] (Rhône). Par acte du 27 juin 2023, Madame [D] [E] a fait assigner Monsieur [N] [C] en divorce, sans préciser le fondement de sa demande, devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LYON à l'audience d'orientation et de mesures provisoires du 03 octobre 2023 puis renvoyée au 09 janvier 2024. A cette audience, il n'a pas été sollicité de mesures provisoires, au sens de l'article 254 du code civil. Par conclusions signifiées le 30 avril 2024, le conseil de Madame [D] [E] indique que celle-ci se désiste de sa demande. Bien que régulièrement cité, à l'étude, Monsieur [N] [C] n'a pas constitué avocat, de sorte qu'il convient de statuer par jugement réputé contradictoire, en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. Les parents ont été avisés du droit des enfants mineurs à être entendus conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil, sans qu'aucune demande d'audition ne soit parvenue au tribunal à ce jour. L'existence d'un dossier d'assistance éducative en cours a été vérifiée conformément aux exigences de l'article 1072-1 du Code de procédure civile. Aucun dossier n'est actuellement ouvert devant le juge des enfants concernant l'enfant mineur. La clôture de la procédure a été prononcée le 16 mai 2024, l'affaire a été fixée au 05 septembre 2024 et mise en délibéré, par mise à disposition du jugement au greffe, au 28 novembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation délivrée par Madame [E] le 27 juin 2023, SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande de désistement de l'instance en divorce ; CONSTATE que Madame [D] [E] se désiste de son instance en divorce ; PRONONCE en conséquence le désistement de la présente instance ; CONDAMNE Madame [D] [E] aux dépens, recouvrés conformément aux règles régissant l'aide juridictionnelle ; ALLOUONS à Maître CIPRIANI, au titre de l’aide juridictionnelle, 17 unités de valeur, en cas d’aide juridictionnelle, DISONS qu’en cas d’aide jurdictionnelle partielle, l’avocat bénéficera d’un proucentage de ces unités de valeur, correspondant à celui atribué par le Bureau d’aide jurdictionnelle. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge aux affaires familiales et le Greffier. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Ce jugement vaut attestation de mission.