Tribunal judiciaire, 16 mai 2024. 24/01482

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01482 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDTP N° Minute : 24/00761 ORDONNANCE DU 16 Mai 2024 A l’audience publique du 16 Mai 2024, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assistée de Pollyana MUHEL, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur LE PREFET DE LA GIRONDE régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : M. [V] [P] né le 26 Août 1980 à actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Nathalie BEDON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office, MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, L.3214-3, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3, Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 07 mai 2024 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [V] [P] (alors incarcéré à la maison d'arrêt de [Localité 4]) sous la forme d'une hospitalisation complète et le transfert en Unité Hospitalière Spécialement Aménagée (UHSA) du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2], et vu l'arrêté subséquent du préfet de la Gironde en date du 07 mai 2024 (transfert effectif le 13 mai 2024), Vu la requête du préfet de la Gironde enregistrée au Greffe le 13 mai 2024 et les pièces jointes, Vu l'avis du Ministère public du 15 mai 2024, Vu la comparution de Monsieur [P] et de son avocate, lesquels prennent acte que le présent dossier n'est pas en état, MOTIFS DE LA DÉCISION Au terme des dispositions de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuive sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le (…) le représentant de l'Etat ( ...) n'ait statué sur cette mesure (…) ; avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (...) ». L'article D.398 du code de procédure pénale dispose que les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L.3214-3 du code de la santé publique ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire. Au vu d'un certificat médical circonstancié et conformément à la législation en vigueur, il appartient à l'autorité préfectorale de faire procéder, dans les meilleurs délais, à leur hospitalisation d'office dans un établissement de santé habilité au titre de l'article L.3214-1 du code de la santé publique. Il n'est pas fait application, à leur égard, de la règle posée au second alinéa de l'article D.394 concernant leur garde par un personnel de police ou de gendarmerie pendant leur hospitalisation. L'article L.3214-3 poursuit que lorsqu'une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement et constituant un danger pour elle-même ou pour autrui, le préfet de police à Paris ou le représentant de l'État dans le département dans lequel se trouve l'établissement pénitentiaire d'affectation du détenu prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, son admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète dans les conditions prévues au II de l'article L.3214-1. Le certificat médical ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil. Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les hospitalisations ordonnées en application de l'article L.3213-1. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu la mesure de soins psychiatriques nécessaire. Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade et sont inscrits sur le registre mentionné à l'article L.3212-11. L'article L.3214-1 II du code de la santé publique prévoit que lorsque leurs troubles mentaux rendent impossible leur consentement, les personnes détenues peuvent faire l'objet de soins psychiatriques sans consentement en application de l'article L.3214-3. Les personnes détenues admises en soins psychiatriques sans consentement sont uniquement prises en charge sous la forme mentionnée au 1° du I de l'article L.3211-2-1, soit sous la forme de l'hospitalisation complète. Leur hospitalisation est réalisée dans un établissement de santé mentionné à l'article L.3222-1 au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée ou, sur la base d'un certificat médicale, au sein d'une unité adaptée. Enfin, en vertu de l'article L.3213-1, le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire. Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L.3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade. Il résulte des éléments figurant au dossier que Monsieur [P] a été admis à l'UHSA de [Localité 2], en provenance de la maison d’arrêt de [Localité 4] en raison d’idées délirantes de persécution, d’hallucinations acoustico-verbales et d’agressivité. Ceci étant, dans la mesure où cette hospitalisation n'est effective que depuis le 13 mai dernier, il est constant que le présent dossier n'est pas encore en état en ce que le certificat médical dit «des 72 heures» n'a pu être dressé avant l'audience de ce jour, pas plus que l'arrêté de maintien subséquent de la préfecture, de sorte qu'il convient de renvoyer la présente affaire à l'audience du 22 mai prochain. PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2024, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 16 Mai 2024, CONSTATONS que le dossier n'est pas en état, RENVOYONS l'affaire à l'audience du 22 mai 2024 à 10H00, MAINTENONS dans l'attente la mesure d'hospitalisation sans consentement dont fait l'objet M. [V] [P], Dit que la présente décision sera notifiée à : M. [V] [P] Me Nathalie BEDON Ministère public Monsieur le préfet de la Gironde et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2]. Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale. Le Greffier, Le Juge des Libertés et de la Détention, Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - [Adresse 5] - [Localité 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 3] Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. N° RG 24/01482 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDTP M. [V] [P] Ordonnance en date du 16 Mai 2024 Reçu notification de la présente le Le patient signature : Reçu notification de la présente ordonnance le le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé DE [Localité 2], signature