Cour de cassation, 24 mai 2000. 98-42.966

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Chili Hôtel Lons, société à responsabilité limitée, dont le siège est 6, place Georges Dutilh, 09000 Foix, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1 / de Mme X... Charrie, demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de l'Ariège, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Le Chili Hôtel Lons, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par déclaration en date du 12 juillet 1999, Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, agissant pour la société Le Chili Hôtel Lons, a fait part du désistement de celle-ci de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Toulouse dans une instance l'opposant à Mme Y... et les ASSEDIC de l'Ariège ; qu'il y a lieu de constater ce désistement, conformément au texte susvisé ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne la société Le Chili Hôtel Lons aux dépens Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne également à payer à Mme Y... la somme de 6 030 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.