Cour d'appel, 03 juillet 2025. 25/01348

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère chambre ORDONNANCE N° : N° RG 25/01348 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JR7D jugement au fond, origine juridiction de proximité de [Localité 5], décision attaquée en date du 01 avril 2025, enregistrée sous le n° 24/00321 Mme [O] [T] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Carole Castelbou-Dourlens, avocat au barreau de Nîmes APPELANTE M. [M] [R] entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne Flat 30, inscrit au RCS [Localité 5] sous le n° 504 601 253 [Adresse 2] [Localité 3] INTIMÉ LE TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANCE Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, assistée de Audrey Bachimont, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01348 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JR7D, Mme [O] [T] a le 17 avril 2025 interjeté appel du jugement du 1er avril 2025 du tribunal judiciaire de Nîmes qui - l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, - l'a condamnée à payer à M. [M] [R] exerçant sous l'enseigne Flat 30 la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, - a rappelé l'exécution provisoire de droit. L'intimée n'a pas constitué avocat. Au terme de conclusions régulièrement notifiées le 05 juin 2025 l'appelante demande au conseiller de la mise en état de juger recevable, régulier et bien fondé son désistement, et parfait le desaisissement de la cour, et de juger qu'elle conservera ses dépens. SUR CE Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel. Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel. Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Selon l'article 401 du même code le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. L'intimée n'ayant ici pas constitué avocat le désistement de l'appelante qui ne contient aucune réserve est ici parfait et emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance d'appel dont elle devra supporter les dépens en application des dispositions précitées. PAR CES MOTIFS La conseillère de la mise en état Constate le désistement de Mme [O] [T] de l'instance enregistrée sous le n° 25/01348 et de son action, emportant acquiescement au jugement de la juridiction de proximité de [Localité 5] (n°RG 24/00321), Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Condamne Mme [O] [T] aux dépens. La greffière La conseillère de la mise en état