Tribunal judiciaire, 29 octobre 2024. 22/00230

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE VENTE FORCEE APRES ECHEC DE LA VENTE AMIABLE Enrôlement : N° RG 22/00230 N° Portalis DBW3-W-B7G-23HD AFFAIRE : CREDIT FONCIER DE FRANCE C/ Société LES TAMARIS DÉBATS : A l'audience Publique du 3 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 29 Octobre 2024 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 29 Octobre 2024 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION contradictoire et en dernier ressort EN LA CAUSE DE La société dénommée CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 638 458 925 euros, identifiée au SIREN sous le numéro 542 029 848 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 14], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat postulant, et Me Henri ELALOUF pour avocat plaidant, avocat au Barreau de PARIS CONTRE La société dénommée LES TAMARIS, société civile immobilière au capital de 1 500 euros, identifiée au SIREN sous le numéro 451 155 212 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, dont le siège social était ci-devant [Adresse 9] à [Localité 13] et actuellement [Adresse 7] à [Localité 15], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Ayant Me Sophie ALEXANDER pour avocat postulant, et Me Jean-christophe STRATIGEAS pour avocat plaidant, avocat au Barreau d’Aix-en-Provence DEBITRICE SAISIE La société CREDIT FONCIER DE FRANCE poursuit à l’encontre de la SCI LES TAMARIS , tiers acquéreur, suivant commandement de payer en date du 27 et 28 septembre 2022, signifié par Me [M], Commissaire de Justice associé à [Localité 12] et publié le 26 octobre 2022 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2022 S n° 216, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un studio avec balcon dans le bâtiment B (lot n°271), un studio avec balcon dans le bâtiment B (lot n°272) et un studio avec balcon dans le bâtiment B (lot n°273) dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 8] à [Localité 11], [Adresse 16], cadastré section [Cadastre 10] n°[Cadastre 2], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d’huissier du 21 décembre 2022 signifié au domicile, le poursuivant a fait assigner la SCI LES TAMARIS à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 7 février 2023. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 22 décembre 2022. Par décision en date du 12 décembre 2023, la SCI a été autorisée de vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 110 000 euros. Lors de l’audience de rappel du 9 avril 2024, la débitrice a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois. Le créancier poursuivant ne s’y est pas opposé. Lors de l’audience du 3 septembre 2024, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenue et a demandé la vente forcée du bien. Le débiteur a conclu qu’il s’engageait à réunir la somme nécessaire pour régler son créancier. SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R322-22 ; En l’espèce, il convient de constater qu’il n’a pas été justifié que la vente amiable a été réalisée aux conditions fixées dans le jugement d’orientation, et dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication dans le délai maximal de 4 mois prévu par la loi ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en : - un studio avec balcon dans le bâtiment B (lot n°271), un studio avec balcon dans le bâtiment B (lot n°272) et un studio avec balcon dans le bâtiment B (lot n°273) dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 8] à [Localité 11], [Adresse 16], cadastré section [Cadastre 10] n°[Cadastre 2], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 29 Janvier 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, [Adresse 6], salle n°8, [Localité 1] ; DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ; DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ; DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ; DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ; DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 29 OCTOBRE 2024. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION