Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 24 janvier 2023. 2214243
Juridiction :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Numéro de pourvoi :
2214243
Date de décision :
24 janvier 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, Mme A C B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'exécuter le jugement n° 1900796 rendu le 8 juin 2021, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Les productions enregistrées sous le n° 2214243 constituent une demande d'exécution du jugement n° 1900796 rendu le 8 juin 2021. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes au dossier n° 1900796.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2214243 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 1900796.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B.
Fait à Cergy, le 24 janvier 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
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