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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 24 janvier 2023. 2214243

Juridiction :

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

Numéro de pourvoi :

2214243

Date de décision :

24 janvier 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, Mme A C B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'exécuter le jugement n° 1900796 rendu le 8 juin 2021, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Les productions enregistrées sous le n° 2214243 constituent une demande d'exécution du jugement n° 1900796 rendu le 8 juin 2021. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes au dossier n° 1900796. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2214243 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 1900796. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B. Fait à Cergy, le 24 janvier 2023. Le Président, Signé J-P. Dussuet

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