Cour de cassation, 05 avril 2018. 17-17.353

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Irrecevabilité Mme BATUT, président Arrêt n° 401 F-D Pourvoi n° P 17-17.353 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Annick X..., domiciliée [...]                                                  , contre le jugement rendu le 5 janvier 2017 par la juridiction de proximité de Rouen, dans le litige l'opposant à la société Pharmacie Mordelet, dont le siège est [...]                                                        , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Girardet, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Pharmacie Mordelet, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 605 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 231-3, alinéa 2, et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'aux termes du deuxième de ces textes, la juridiction de proximité connaît des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont la valeur n'excède pas 4 000 euros ; que, lorsque la juridiction de proximité statue sur des demandes indéterminées, son jugement est susceptible d'appel ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Rouen, 05 janvier 2017), statuant en premier ressort, que Mme X... a acquis un fauteuil roulant à propulsion, au prix de 3 487,95 euros, auprès de la société Pharmacie Mordelet ; que, soutenant que cette dernière avait failli à son obligation de conseil, elle l'a assignée en résolution de la vente ; que sa demande a été rejetée ; Attendu que, la demande en résolution d'une vente étant, par nature, indéterminée, le jugement a été, à bon droit, qualifié en premier ressort ; que, dès lors, le pourvoi formé contre celui-ci n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit.