Tribunal judiciaire, 28 avril 2025. 24/10824

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 2] [Localité 9] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/10824 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2IC3 Minute : JUGEMENT Du : 28 Avril 2025 Madame [T] [W] C/ Monsieur [P], [Y] [L] Monsieur [N], [V], [K], [I] [A] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 17 Février 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2025; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Madame [T] [W] [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Anaïs LE FALHER, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Monsieur [P], [Y] [L] [Adresse 11] [Adresse 13] [Localité 6] Non comparant Monsieur [N], [V], [K], [I] [A] [Adresse 3] [Localité 5] Et actuellement [Adresse 7] [Localité 6] Non comparant Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anaïs LE FALHER Monsieur [P], [Y] [L] Monsieur [N], [V], [K], [I] [A] Expédition délivrée à : Par acte sous seing privé MME [W] [T] a donné un bien en location à M. [L] [P] locataire et M. [A] [N] en qualité de caution . Les lieux ont été libérés le 19-07-23. Par exploits de commissaire de justice du 18-10-24 et du 08-11-24 , MME [W] [T] bailleur a fait assigner M. [L] [P] et M. [A] [N] pour obtenir le paiement solidaire : - d'un solde locatif de 7486.88 euros au 19-07-23 ; - des travaux de remise en état engagés à hauteur . de la somme de 168 euros au titre du nettoyage de la literie ; . de la somme de 2776 euros pour la réhabilitation du logement ; . de la somme de 498.31 euros pour le remplacement du mobilier dégradé; . de la somme de 1080 euros au titre du temps consacré par le bailleur ; . de la somme de 1403.30 euros pour la perte de loyers ; - de la somme de 2500 euros pour frais irrépétibles ; et le bénéfice du dépôt de garantie de 1730 euros , outre les dépens. A l'audience, M. [L] [P] régulièrement assigné, ne s'est pas présenté, ni personne pour lui . A l'audience, M. [A] [N] régulièrement assigné, ne s'est pas présenté, ni personne pour lui . En l’absence des défendeurs , le conseil de MME [W] [T] s’en remet aux conclusions de l’assignation . MOTIFS DE LA DECISION Les lieux ont été libérés le 19-07-23 et un état des lieux de sortie contradictoire a été établi. Sur la demande Principale Le décompte de résiliation définitif fait apparaître qu'il est dû au titre des loyers et charges impayés la somme de 7486.88 euros au 19-07-23 . Par acte de cautionnement du 18-07-19 M. [A] [N] s’est engagé au paiement solidaire des loyers et charges impayés . Il y a lieu de condamner solidairement M. [L] [P] et M. [A] [N] à payer cette somme . Sur la demande de remboursement des travaux de remise en état MME [W] [T] produit l'état des lieux d'entrée du 18-07-19 ainsi que l'état des lieux de sortie du 19-07-23 dressé contradictoirement . Selon l'article 1731 du Code Civil "s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparation locatives, et doit les rendre tels, sauf preuve contraire" . Seuls peuvent être mis à la charge des locataires les dommages résultant soit d'un défaut d'entretien du logement au regard de la liste des réparations locatives énumérées au décret n° 87 712 du 26 août 1987, soit les dégradations . L'état des lieux de sortie révèle que : -entrée : des tâches .absence de deux clés du milieu -chambres : murs à refaire -lit : matelas et oreillers très sales -séjour : parquet abîmé , vernis absent sur une grande partie de la pièce murs :trous globe non remis tapis poussièreux - salle de bains : 2 carreaux fissurés autour du mitigeur , 5 trous rebouchés au dessus du lavabo . Baignoire : manque le pommeau de douche , flexible cassé , joints hors d’usage , robinetterie encrassée -cuisine : cuisinière nettoyage incomplet .fenêtre : vitrage fêlé .absence de poubelle . Il a été jugé que l’indemnisation du bailleur en raison de l’inexécution par le preneur des réparations locatives prévues par le bail n’est pas subordonnée à l’exécution de ces réparations . Les devis proposés de Evolution Service , Leroy merlin , Ikea sont suffisants pour estimer les réparations . Les factures [Localité 12] Deco et Sec Service correspondent à la réfection des dégradations constatées. Il est fait droit à la demande à hauteur . de la somme de 168 euros au titre du nettoyage de la literie ; . de la somme de 2776 euros pour la réhabilitation du logement soit la peinture des murs , la réfection du parquet et les joints de la salle de bains ; . de la somme de 498.31 euros pour le remplacement du mobilier dégradé soit le pommeau de douche, la poubelle , la literie . Par ailleurs , le bailleur justifie d’une perte de temps pour contacter les artisans notamment en période estivale , le nettoyage du logement . Son préjudice peut être estimé à 12h par semaine au prix de 15 euros de l’heure soit une somme de 1080 euros pendant six semaines. Le logement n’a pu être reloué du 19-07-23 jusqu’au nouveau locataire le 02-09-23. La perte de loyers pendant cette période s’établit à la somme de 1403.30 euros sur la base du nouveau loyer selon le nouveau bail produit aux débats . Il y a lieu d’imputer le montant du dépôt de garantie sur le montant des réparations locatives . Le demandeur ne justifie pas d’un préjudice spécifique qui devrait être compensé par la retenue de ce dépôt de garantie . Par acte de cautionnement M. [A] [N] s’est engagé à garantir les paiement des dégradations locatives . M. [L] [P] et M. [A] [N] sont donc redevables solidairement de la somme de 4195.61 euros soit de la somme de 168 euros au titre du nettoyage de la literie ; . de la somme de 2776 euros pour la réhabilitation du logement ; . de la somme de 498.31 euros pour le remplacement du mobilier dégradé; . de la somme de 1080 euros au titre du temps consacré par le bailleur ; . de la somme de 1403.30 euros pour la perte de loyers ; . moins le dépôt de garantie de 1730 euros . Sur les demandes accessoires Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes exposées dans la présente instance et non comprise dans les dépens. M. [L] [P] et M. [A] [N] , qui succombent, supporteront les dépens, incluant le coût du commandement de payer. Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection aprés débats en audience publique , statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort, Condamne solidairement M. [L] [P] et M. [A] [N] à payer à MME [W] [T] la somme de 7486.88 euros , Condamne solidairement M. [L] [P] et M. [A] [N] à payer à MME [W] [T] la somme de 4195.61 euros , Condamne solidairement M. [L] [P] et M. [A] [N] à payer à MME [W] [T] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile , Rappelle l'exécution provisoire du présent jugement et Rejette toutes autres demandes , Condamne solidairement M. [L] [P] et M. [A] [N] aux dépens . LE GREFFIER LE JUGE