Cour de cassation, 20 juillet 1994. 93-70.151

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. et Mme Roger X..., demeurant ensemble à Saintes (Charente-Maritime), La Bauche, commune de Saintes, 2 / M. Michel X..., demeurant à La Bauche (Charente-Maritime), commune de Saintes, 3 / la société anonyme X... , dont le siège social est à La Bauche (Charente-Maritime), commune de Saintes, 4 / la société à responsabilité limitée X... , dont le siège est à La Bauche (Charente-Maritime), commune de Saintes, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre des expropriations), au profit de la Direction des services fiscaux de la Charente-Maritime, dont le siège est à La Rochelle (Charente-Maritime), ..., agissant au nom et pour le compte de l'Etat français, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE M. Y..., directeur départemental adjoint des services fiscaux à La Rochelle, faisant fonctions de commissaire du Gouvernement près la Chambre des expropriations de la cour d'appel de Poitiers ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des consorts X..., de la SA X... et de la SARL X..., de Me Goutet, avocat de la Direction des services fiscaux de la Charente-Maritime, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, répondant aux conclusions, qu'à la date de référence ou à celle de l'ordonnance portant transfert de propriété, ni la SA X..., ni la SARL X... n'étaient titulaires d'un bail sur la parcelle AL 383 et qu'elles ne rapportaient pas la preuve de l'existence d'un droit réel sur ladite parcelle ou d'un droit personnel à l'égard des époux X..., propriétaires de cette parcelle, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, et sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, qu'il n'existait pas de bail conclu avec les deux sociétés du groupe X..., relatif à la parcelle AL 383 à la date de référence ou à celle de l'ordonnance d'expropriation et que le préjudice était incertain, même en présence d'une unité centrale de conditionnement prévue dès 1985 pour cinq bâtiments, puisque l'édification des poulaillers 4 et 5 était seulement un projet, sans commencement d'exécution, aucune demande de permis n'ayant été déposée pour l'extension des constructions sur la parcelle AL 383, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, au profit des consorts X..., de la SA X... et de la SARL X... ; Condamne les demandeurs, envers la Direction des services fiscaux de la Charente-Maritime, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.