Tribunal Administratif de Strasbourg, 20 décembre 2024. 2403098

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, Mme B A, représenté par la SELAFA cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 000 euros en réparation de son préjudice assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande indemnitaire préalable ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée du fait du délai manifestement anormal dans la délivrance du certificat d'immatriculation sollicité ; - elle a subi des préjudices dès lors qu'elle n'a pas pu utiliser son véhicule pendant 303 jours au cours desquels elle a payé une assurance et a dû louer un véhicule similaire. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, la directrice de l'ANTS conclut à l'irrecevabilité de la requête. Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la requérante ne dispose pas d'un intérêt pour agir ; - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre une autorité incompétente. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". 2. Mme A fait valoir qu'elle a procédé à l'acquisition d'un véhicule de modèle Honda Civic chez un particulier en Allemagne le 5 mai 2021 et que le retard de délivrance du certificat d'immatriculation pour ce véhicule lui a causé un préjudice. Il résulte de l'instruction qu'une demande de certificat d'immatriculation a effectivement été présentée pour ce véhicule Toutefois, le contrat de vente dudit véhicule a été conclu par une autre personne que Mme A. Par ailleurs, la demande d'immatriculation n'a pas été effectuée par Mme A et cette dernière ne justifie dans sa requête d'aucun lien avec l'acquéreur. Enfin, s'il résulte de l'instruction que Mme A est propriétaire d'un autre véhicule, modèle Honda CR-V, dont le certificat d'immatriculation a été délivré le 5 janvier 2022, cette circonstance est sans incidence sur la demande indemnitaire présentée. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, Mme A ne justifie pas d'un intérêt à agir pour demander la réparation des préjudices liés à un retard de délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule de modèle Honda Civic susmentionné appartenant à une autre personne. 3. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de la requête de Mme A, qui sont manifestement irrecevables, doivent être rejetées, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées, de même que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale des titres sécurisés. Fait à Strasbourg, le 20 décembre 2024. Le président de la 5e chambre, C. CARRIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,