Cour d'appel, 08 janvier 2025. 24/13289

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 24/13289 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZSP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Juillet 2024 Date de saisine : 01 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] le 25 Mars 2024 Appelante : Madame [B] [D], représentée par Me Elsa CROZATIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1873 Intimés : Monsieur [S] [Z], représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20114058 CPAM ESSONNE S.A. HISCOX Société MACSF - MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS DE SANTE FRA NÇAIS société d'assurances mutuelles agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20114058 Etablissement Public L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA RÉUNION DES MUSÉES NA TIONAUX ET DU GRAND PALAIS DES CHAMPS-ELYSÉES Compagnie d'assurance AMLIN ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Catherine SILVAN, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 13 Novembre 2024 Vu l'absence d'observations écrites, SUR CE, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. L'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 08 Janvier 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état