Tribunal Administratif de MELUN, 29 août 2023. 2206999
Juridiction :
Tribunal Administratif de MELUN
Numéro de pourvoi :
2206999
Date de décision :
29 août 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, Mme A B, représentée par
Me Dinga Atipo, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise à rejeter sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée ;
2°) d'ordonner au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de 30 jours suivant la notification de la décision à intervenir ;
La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte, enregistré le 22 mai 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 22 mai 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Val-d'Oise.
Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Melun, le 29 août 2023.
Le président de la 1ère chambre,
T. Gallaud
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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