Cour de cassation, 05 décembre 1995. 93-20.666

Arrêt n 2115 D LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., agissant en son personnel, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de M. Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1382 du Code civil et 38 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sports prototypes (la société) a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires le 3 janvier 1991 ; que M. X..., propriétaire des locaux loués à la société, reprochant à M. Y..., liquidateur judiciaire de celle-ci, d'avoir poursuivi jusqu'au 31 juillet 1991 l'occupation desdits locaux, en relevant appel de l'ordonnance rendue le 18 décembre 1990, qui avait constaté l'acquisition de la clause résolutoire, l'a assigné en paiement d'une certaine somme sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande de M. X..., l'arrêt retient qu'en méconnaissance des données juridiques, économiques et financières, M. Y... était intervenu dans l'instance d'appel de l'ordonnance ayant constaté, dès avant l'ouverture de la procédure, l'acquisition de la clause résolutoire, qu'il s'était maintenu dans les lieux en dépit de l'absence d'autorisation de la poursuite de l'activité ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en ce qu'il tend à préserver la valeur des actifs de l'entreprise en vue de leur réalisation, l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985 est applicable en cas de liquidation judiciaire, que l'activité soit ou non poursuivie, de sorte que, peu important cette circonstance, l'action du bailleur ne pouvait plus être poursuivie faute par l'ordonnance du 18 décembre 1990 d'être passée en force de chose jugée à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute imputée à M. Y... ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; REJETTE les demandes présentées tant par M. Y... que par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.