Tribunal judiciaire, 23 février 2024. 24/01326

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/01326 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3W2 MINUTE: 24/363 Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [E] [N] né le 21 Décembre 1960 à [Localité 5] (GUADELOUPE) (97139) [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: [4] Présent (e) assisté (e) de Me Sofiane HAJIB, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de [4] Absent (e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 22 février 2024 Le 13 février 2024, le directeur de [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [E] [N]. Depuis cette date, Monsieur [E] [N] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de [4]. Le 19 Février 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [E] [N]. Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 22 février 2024. A l’audience du 23 Février 2024, Me Sofiane HAJIB, conseil de Monsieur [E] [N], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète. Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d’admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé du 20 février 2024, que Monsieur [N] [E], patient inconnu du secteur psychiatrique, a été hospitalisé suite à une interpellation par la police à son domicile pour séquestration de son épouse. Il présentait une agitation psychomotrice, des éléments thymiques maniaques, une hétéro-agressivité et un déni total des troubles. Il ressort en particulier de l’avis médical motivé du 19 février 2024 que ce patient présente un état d’excitation avec contact familier, logorrhée, tachypsychie, sauts du coq à l’âne, idées de grandeur. Qu’il est ambivalent aux soins et à l’hospitalisation. A l’audience, ce patient tient un discours logorrhéique, explique qu’il va très bien, qu’il est beaucoup plus posé qu’à la maison, qu’il prend peu de traitements à part le soir où il est un peu “cassé” et dort le matin. Sur les raisons de son hospitalisation, il les nie, explique qu’il était parti travailler, qu’il y a eu une dispute avec sa femme, mais qu’elle n’a jamais été séquestrée, que le loquet de la porte était mis mais que sa femme pouvait sortir, que la table basse devant la porte devait être descendue. Il est d’accord pour rester hospitalisé et prendre les traitements qu’on lui donne. Son conseil s’en rapporte. Il suit de l’ensemble de ces éléments que ce patient présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [E] [N]. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [E] [N] Laisse les dépens à la charge de l’Etat. Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, Fait et jugé à Bobigny, le 23 Février 2024 Le Greffier Caroline ADOMO Le Juge des libertés et de la détention Aurore SANTISTEVE Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :