Tribunal judiciaire, 16 mai 2024. 24/01437

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/01437 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y24C Minute : 24/00559 S.A.S. SOGEFINANCEMENT Représentant : Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 C/ Monsieur [K] [P] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Sébastien MENDES GIL Copie délivrée à : Monsieur [K] [P] Le JUGEMENT DU 16 Mai 2024 Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 16 Mai 2024; par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Anaïs MEHAL, greffier ; Après débats à l'audience publique du 25 Avril 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULETjuge des contentieux de la protection, assisté de Madame Anaïs MEHAL, greffier ; ENTRE DEMANDEUR(S) : S.A.S. SOGEFINANCEMENT [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Monsieur [K] [P] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6] non comparant D'AUTRE PART Le 12 février 2024 la société SOGEFINANCEMENT a fait assigner [K] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal pour le faire condamner à lui payer la somme de 33.304,28 euros, outre intérêts au taux contractuel de 5,95 % l'an à compter du 6 septembre 2023, date de la mise en demeure, au titre d'un prêt personnel de 30.000 euros qu'elle lui a consenti le 14 mars 2023 et dont elle s'est prévalue de la déchéance du terme le 6 septembre 2023, les échéances de remboursement ayant cessé d'être honorées. Elle sollicitait par ailleurs la capitalisation des intérêts et la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. À l'audience la société SOGEFINANCEMENT a demandé à la juridiction de lui adjuger le bénéfice de son assignation. Quant à [K] [P], cité dans les formes de l'article 659 du Code de procédure civile, il n'a ni comparu, ni fait connaître à la juridiction les motifs de sa carence. SUR CE : Il résulte des pièces versées aux débats (notamment du contrat, du tableau d'amortissement, de la « mise en demeure préalable à la déchéance du terme » du 6 septembre 2023 restée infructueuse, de l'historique du compte et du décompte) que [K] [P] reste bien redevable envers la société SOGEFINANCEMENT de la somme de 33.304,28 euros, ce qu'il ne semble du reste pas contester, faute de comparaître et de s'expliquer. Il sera par conséquent condamné à la lui payer. Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la société SOGEFINANCEMENT les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer en justice. Il lui sera alloué la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. En revanche les dispositions de l'article L.312-38 alinéa 1er du Code de la consommation font obstacle à la capitalisation des intérêts. Ce chef de demande sera par conséquent rejeté. PAR CES MOTIFS : Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, assorti de plein droit de l'exécution provisoire et mis à la disposition des parties au greffe : - Condamne [K] [P] à payer à la société SOGEFINANCEMENT la somme de 33.304,28 euros à titre principal, outre intérêts à compter du 6 septembre 2023, date de la mise en demeure, et ce au taux contractuel de 5,95 % l'an sur la somme de 30.904,28 euros, et au taux légal sur le surplus, soit sur le montant de l'indemnité de résiliation ; - Le condamne en sus à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Déboute la société SOGEFINANCEMENT du surplus de ses prétentions ; - Condamne [K] [P] aux dépens. Ainsi jugé à Saint-Denis le 16 mai 2024. Le greffier Le juge